Ces exercices appliquent la fiche : ils n'introduisent aucune règle nouvelle. Les situations sont rédigées pour l'exercice et ne supposent aucune décision réelle.
Exercice 1 : définir l'État de droit
Rédigez une définition de l'État de droit en trois phrases au plus, en reprenant les trois éléments du programme, puis indiquez en une phrase ce qu'il garantit.
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Démarche : reprendre les trois éléments du programme sans en ajouter, puis nommer la garantie.
Définition proposée : « L'État de droit est un État dans lequel la justice est indépendante. Les pouvoirs publics y sont soumis au droit, et les citoyens y sont égaux devant la loi. »
Garantie : il est garant des libertés et des droits fondamentaux.
Vigilance : une définition qui ne cite que la loi, sans l'indépendance de la justice ni la soumission des pouvoirs publics, est incomplète.
Exercice 2 : la hiérarchie des normes
Un candidat écrit : « Dans un État de droit, l'État applique la loi aux citoyens, mais il n'y est pas lui-même soumis. » Corrigez cette phrase en deux phrases au plus, à l'aide du programme.
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Démarche : repérer l'erreur (l'État n'est pas dispensé de la loi) et citer la notion de hiérarchie des normes.
Correction proposée : « Dans un État de droit, les pouvoirs publics sont soumis au droit : la hiérarchie des normes soumet l'appareil étatique lui-même à la loi. L'État n'applique donc pas la loi aux seuls citoyens : il y est lui-même soumis. »
Pourquoi : le programme range la hiérarchie des normes parmi les trois éléments de l'évolution qui fonde l'État de droit.
Exercice 3 : libertés et restrictions
Classez les situations suivantes selon qu'elles relèvent d'une garantie des libertés ou d'une restriction prévue dans le programme.
a) Un juge indépendant annule une décision de l'administration qui méconnaît un droit fondamental. b) Une personne condamnée par la justice est privée de liberté. c) Une mesure de maintien de l'ordre public limite une liberté. d) La Charte européenne des droits fondamentaux protège les droits des personnes.
Rédigez une phrase qui explique pourquoi le programme ne dit pas que l'État de droit exclut toute restriction.
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Démarche : identifier ce qui protège (garantie) et ce qui limite (restriction), puis relire le programme sur la question des limites.
- Garanties : a) (justice indépendante qui contrôle l'action de l'État) et d) (textes européens protecteurs).
- Restrictions prévues : b) (privation de liberté des individus condamnés) et c) (maintien de l'ordre public).
Phrase : « Le programme précise que l'État de droit n'est pas exclusif de la restriction des libertés, par exemple pour le maintien de l'ordre public, ni de la privation de liberté pour les individus condamnés : il garantit les libertés sans les rendre absolues. »
Vigilance : a) n'est pas une restriction : c'est le contrôle de l'action de l'État, que le programme présente comme une garantie.