Conditions Générales d'Utilisation
Le présent document formalise les règles applicables à l'accès et à l'utilisation de travail-industrie.com et de ses services associés : portail éditorial, place de marché emploi, Dashboard Conformité Passeport de Prévention.
Art. 01 Préambule et définitions
Le site travail-industrie.com (ci-après le « Service ») est édité par
LSEA, société par actions simplifiées au capital variable de 2 €,
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 919 777 151,
dont le siège social est référencé dans les mentions légales.
Directeur de la publication : M. Clément Talleu, président.
Dans les présentes, les termes suivants ont le sens indiqué :
- Éditeur : la société LSEA, exploitant travail-industrie.com.
- Service : l'ensemble des pages, outils, API et sous-espaces accessibles depuis travail-industrie.com, y compris le Dashboard Conformité Passeport de Prévention.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, avec ou sans compte.
- Compte : espace personnel créé après inscription, permettant l'accès aux fonctionnalités authentifiées (candidature, publication d'offres, pilotage Passeport de Prévention).
- Organisation : entité juridique rattachée à un ou plusieurs Comptes dans le cadre du Dashboard Conformité Passeport de Prévention.
L'accès ou l'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Art. 02 Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24, sous réserve d'interruptions pour maintenance, mise à jour technique ou incident chez l'hébergeur. L'Éditeur ne garantit aucune continuité absolue : les interruptions raisonnables, notamment liées à la maintenance planifiée, n'ouvrent droit à aucune indemnisation ni remise sur les offres payantes.
L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens techniques nécessaires pour accéder au Service (connexion Internet, navigateur à jour, JavaScript activé). Certaines fonctionnalités (notamment les outils interactifs côté client et le Dashboard Conformité) peuvent nécessiter des versions récentes des principaux navigateurs.
Art. 03 Création de compte
La création d'un compte est gratuite. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour lors de l'inscription. L'usurpation d'identité, la fourniture d'informations mensongères ou la création de comptes multiples à des fins frauduleuses sont interdites.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par lui. En cas de soupçon de compromission, il doit réinitialiser son mot de passe sans délai et en informer l'Éditeur via [email protected].
Gestion des comptes multi-services
Un même Compte peut cumuler plusieurs rôles : consultant (profil recherche d'emploi), recruteur (dépôt d'offres), gestionnaire Passeport (Dashboard Conformité). L'activation d'un nouveau service sur un Compte existant ne remplace pas les rôles préalablement activés, et ne modifie jamais le mot de passe existant sans intervention volontaire de l'Utilisateur.
Art. 04 Dashboard Conformité Passeport de Prévention
Le Dashboard Conformité Passeport de Prévention est un module SaaS accessible depuis
/passeport-prevention/espace. Il permet aux employeurs de suivre les formations
SST (santé-sécurité au travail) de leurs salariés, de recevoir des alertes d'expiration,
et de générer des exports compatibles avec le portail officiel Net-entreprises.fr.
La déclaration effective du Passeport de Prévention reste à effectuer sur prevention.moncompteformation.gouv.fr via Net-entreprises.fr. Le Service est un outil de pilotage, d'alerte et de préparation de fichiers — à l'initiative et sous la responsabilité de l'employeur déclarant.
L'Utilisateur gestionnaire reconnaît que :
- il est responsable du traitement des données salariés qu'il renseigne dans le Dashboard au sens du RGPD. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant ;
- il est tenu de disposer d'une base juridique appropriée pour chaque traitement (obligation légale, intérêt légitime, consentement selon les cas) et d'avoir informé les personnes concernées (ex. art. 13 RGPD) ;
- les calculs de dates limites et les alertes fournis par le Service ont une valeur indicative. L'employeur demeure responsable du respect de ses obligations déclaratives et des échéances fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 05 Offres et tarifs
Le Dashboard Conformité est proposé en deux offres :
| Offre | Prix | Limites |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 20 salariés et 2 établissements max. Aucune limite de durée. |
| Premium | 30 € HT / mois | Salariés et établissements illimités. |
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant de 20 %. Le tarif affiché est celui en vigueur au jour de la souscription ; toute évolution ultérieure ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats (principe d'engagement tarifaire).
À la date des présentes, le paiement en ligne automatisé n'est pas actif : la bascule vers l'offre Premium s'effectue après un échange commercial et une activation manuelle par l'Éditeur. Un paiement Stripe sécurisé est en cours d'intégration et remplacera ce fonctionnement dès sa mise en production.
L'absence de paiement aux échéances convenues entraîne la bascule automatique en offre gratuite, sans perte des données existantes mais dans la limite des plafonds gratuits (20 salariés / 2 établissements). L'Utilisateur peut à tout moment reprendre l'offre Premium pour lever les limites.
Art. 06 Engagement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et en respectant la loi française, les règlements européens applicables (notamment RGPD) et l'ordre public. L'Utilisateur s'interdit notamment :
- de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service (scraping massif, injection, déni de service, ingénierie inverse non autorisée) ;
- d'extraire des données personnelles d'autres Utilisateurs à des fins de démarchage ou de constitution de fichier ;
- de publier ou stocker tout contenu illégal, diffamatoire, raciste, incitant à la haine, portant atteinte à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou aux droits des tiers ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ou de se faire passer pour un représentant qu'il n'est pas ;
- d'introduire dans le Service des données qu'il n'est pas autorisé à traiter (absence de base légale, consentement défaillant, données médicales hors cas prévus par la loi).
Art. 07 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Les informations éditoriales (articles, guides, outils) ont une valeur informative ; elles ne sauraient se substituer à un conseil juridique, comptable ou médical adapté à la situation particulière de l'Utilisateur.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, préjudice d'image) ;
- des conséquences d'une interruption temporaire du Service (notamment liée à un incident d'hébergeur ou à une cyberattaque) ;
- des conséquences de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations, calculs indicatifs ou alertes fournis par le Service ;
- des contenus tiers accessibles par des liens externes depuis le Service.
En qualité d'hébergeur au sens de l'article 6.I.2 de la LCEN du 21 juin 2004, l'Éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite après notification, dans les conditions prévues par la loi.
Art. 08 Propriété intellectuelle
L'ensemble du Service (textes, images, graphismes, code, bases de données, marques, logos) est protégé par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de l'Éditeur, à l'exception des éléments appartenant à des tiers expressément mentionnés.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès personnel, non-exclusif et non-transférable, strictement limité à l'utilisation du Service pour son propre usage ou celui de son organisation (dans le cadre des offres payantes). Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation expresse préalable de l'Éditeur est interdite.
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Dashboard Conformité (liste des salariés, habilitations, historique de formations) demeurent sa propriété. L'Utilisateur peut les exporter à tout moment aux formats proposés (CSV, PDF, CSV CDC).
Art. 09 Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte depuis la page de gestion de son compte. La suppression entraîne :
- la suppression logique des données Passeport de Prévention associées (salariés, habilitations, sessions), avec possibilité de restauration administrative pendant 30 jours ;
- la suppression des contenus publiés dans le module emploi (CV, offres, messages) ;
- la conservation des données strictement nécessaires au respect d'obligations légales (comptabilité, journaux de sécurité) pendant les durées fixées par la loi.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU (fraude, usage malveillant, atteintes à la sécurité, publication de contenu illicite). Cette résiliation intervient sans préjudice des actions judiciaires éventuelles et n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Art. 10 Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée : Politique de confidentialité. Cette politique détaille notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits.
Concernant les cookies et traceurs, l'Utilisateur peut consulter la Politique cookies.
Art. 11 Évolution des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions techniques, réglementaires ou commerciales. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email ou bannière dans son espace, au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son Compte sans frais.
Art. 12 Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter prioritairement le service client à [email protected] pour une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions d'ordre public contraires (notamment pour les Utilisateurs consommateurs au sens du Code de la consommation, qui conservent la possibilité de saisir le tribunal de leur domicile).
Un consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.