Carte professionnelle CNAPS : renouvellement, MAC et carte expirée

Pour continuer à exercer, un agent de sécurité renouvelle sa carte professionnelle avant sa date d'expiration, en joignant à sa demande l'attestation d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC). L'ordre compte : d'abord la MAC, ensuite la demande, puis le récépissé qui vous permet de continuer à travailler jusqu'à la décision du CNAPS.

Cette page explique le calendrier et les règles. Elle ne remplace pas le CNAPS, qui seul délivre la carte, et ne donne pas d'avis sur un dossier individuel.

Les repères à connaître

Quatre durées encadrent le renouvellement d'une carte d'agent de surveillance et de gardiennage. Notez-les à côté de la date d'expiration de votre carte.

Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ne délivre pas de carte physique : il délivre un numéro d'enregistrement (article R612-12 du code de la sécurité intérieure). La décision de délivrance indique ce numéro et la date d'expiration de la carte (article R612-16). Vous communiquez ce numéro à votre employeur, qui vous remet une carte professionnelle propre à l'entreprise, avec votre photo. Cette carte se présente à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et se rend à l'employeur à l'expiration du contrat de travail (article R612-18).

Quand faire sa MAC

Le stage MAC s'effectue dans les 24 mois qui précèdent l'échéance de la carte (arrêté du 27 février 2017, article 4). Un stage suivi plus tôt ne compte pas pour ce renouvellement.

En pratique, la vraie date butoir arrive avant l'échéance. L'attestation de stage fait partie du dossier de renouvellement, et ce dossier se dépose au moins 3 mois avant l'expiration (article R612-17). La MAC doit donc être terminée avant ce dépôt, en tenant compte des places disponibles : une session accueille au plus 12 stagiaires (article 2 de l'arrêté).

Combien d'heures dure la MAC

Pour la surveillance humaine et le gardiennage, le stage dure 34 heures au minimum (arrêté du 27 février 2017, article 4 I). Il réunit cinq modules : gestes élémentaires de premiers secours, principes de la République, cadre juridique d'intervention de l'agent, compétences opérationnelles générales (gestion des conflits, inspection-filtrage) et prévention des risques terroristes. Les autres cartes ont leur propre stage, ou des heures en plus : agent cynophile, systèmes électroniques de sécurité, surveillance armée, sûreté aéroportuaire, protection physique de personnes, vidéoprotection, transport de fonds (articles 5 à 10 de l'arrêté).

Avant le stage, chaque agent passe une évaluation pédagogique individualisée de 10 questions à réponse courte sur ses connaissances (article 4 II).

Si vous êtes secouriste, le stage peut être plus court. L'article 4 II vous dispense, à votre demande, du module de premiers secours (7 h) si votre SST est valide ou si votre recyclage PSC date de moins de 2 ans au moment du stage : le stage passe alors à 27 h. Le même article dispense, à votre demande, d'un module déjà suivi dans un autre stage de formation continue pendant les 24 mois précédant l'échéance.

Les agents qui exercent avec une arme ont des exigences en plus (article 4 III) : un module juridique sur les armes de 3 h et un module tactique de 11 h s'ajoutent au stage. Pour le renouvellement, ils doivent aussi avoir suivi les entraînements réguliers prévus par l'annexe V de l'arrêté du 1er septembre 2025, dont au moins la moitié l'année de la demande.

Renouveler sa carte professionnelle

La demande de renouvellement se présente au moins 3 mois avant la date d'expiration, dans les mêmes conditions qu'une première demande (pièce d'identité, justificatif de domicile, photographie…), avec en plus l'attestation de MAC (article R612-17). Seule exception : les ressortissants étrangers n'ont pas à redonner l'équivalent étranger du casier judiciaire. Les conditions d'exercice de l'article L612-20 (casier judiciaire, enquête administrative, aptitude professionnelle…) doivent toujours être remplies.

Quand la demande est complète, le CNAPS délivre un récépissé. Ce que dit l'article R612-17 : le récépissé permet, jusqu'à décision expresse, une poursuite régulière de l'activité. Concrètement, si la décision sur votre nouvelle carte n'est pas encore intervenue à la date d'expiration de l'ancienne, le récépissé vous permet de continuer à travailler.

Carte expirée ou délai dépassé : ce qui change

Une carte expirée ne permet plus d'être affecté à un poste de sécurité. Nul ne peut participer à une activité de sécurité privée sans remplir les conditions d'exercice, et c'est la carte professionnelle qui les atteste (article L612-20) ; une simple autorisation provisoire ne permet pas non plus d'être affecté à un poste (article L612-23).

Si vous n'avez pas déposé votre demande de renouvellement au moins 3 mois avant l'échéance, l'arrêté vous traite comme un agent qui n'a pas renouvelé sa carte dans les délais de l'article R612-17. Il faut alors une nouvelle demande de carte pour la même activité, avec un stage MAC suivi dans les 12 mois qui précèdent cette nouvelle demande (arrêté du 27 février 2017, article 3). Une MAC faite il y a deux ans ne suffit donc plus : il faut la refaire.

Prévenez votre employeur au plus tôt : il ne peut pas vous affecter sur un poste de sécurité tant que vous n'avez pas de carte en cours de validité.

Les sanctions disciplinaires du CNAPS

Tout manquement aux lois, règlements et obligations de la profession peut donner lieu à une sanction disciplinaire (article L634-7). Selon la gravité des faits, le CNAPS peut prononcer un avertissement, un blâme ou une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de 7 ans au plus (article L634-9). Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières, plafonnées à 7 500 € pour une personne physique salariée et à 150 000 € pour une personne morale ou une personne physique non salariée.

Le régime vise aussi bien l'agent que l'entreprise qui l'emploie. Le CNAPS ne peut pas être saisi de faits remontant à plus de 3 ans si aucun acte n'a été fait pour les rechercher, les constater ou les sanctionner (article L634-7).

Se préparer et aller plus loin

La MAC reprend des notions du titre d'agent de prévention et de sécurité : cadre juridique, gestion des conflits, palpation et inspection des bagages, menace terroriste. Pour vérifier où vous en êtes avant le stage :

• S'entraîner sur les notions de la MAC, avec correction détaillée ;
• Tester ses connaissances du CQP APS, si vous préparez votre première carte ;
• Suivre la formation en ligne d'agent de sécurité APS pour revoir les modules un par un ;
• consulter la convention collective de la prévention et de la sécurité (IDCC 1351) pour vos salaires, primes et droits en poste.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.