Audit RH / Employeur

Audit Express : Votre entreprise est-elle en règle sur le référent harcèlement sexuel ?

10 questions oui/non pour DRH et employeurs : référent employeur dès 250 salariés, référent désigné par tout CSE, formation, procédure de signalement, affichage, règlement intérieur.

4 min
10 questions
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Questions fréquentes

Cela dépend de deux seuils distincts, issus de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Côté employeur, un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes est obligatoire dans les entreprises d'au moins 250 salariés (article L1153-5-1 du Code du travail). Côté représentants du personnel, tout CSE, quel que soit l'effectif, désigne un référent parmi ses membres (article L2314-1). Une entreprise de 30 salariés dotée d'un CSE a donc un référent CSE, sans être tenue de nommer un référent employeur.

Le Code du travail ne prévoit aucune sanction spécifique (ni amende dédiée) pour l'absence de référent. Le risque est indirect : l'employeur doit prendre toutes dispositions pour prévenir le harcèlement sexuel (article L1153-5) et assurer la sécurité des salariés (article L4121-1). En cas de contentieux, un dispositif de prévention absent ou incomplet l'empêche de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires, ce qui engage sa responsabilité.

Pour le référent CSE, oui : depuis la loi du 2 août 2021, l'article L2315-18 lui ouvre la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE, d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés). Pour le référent employeur, le Code du travail n'impose pas de formation, mais elle reste indispensable pour accueillir un signalement et conduire une enquête.
Note d'information : Ce quiz est un outil d'auto-évaluation à vocation pédagogique. Il ne délivre ni habilitation, ni certification, ni attestation de formation. Travail-Industrie.com n'est pas un organisme de formation agréé.