Achats responsables & devoir de vigilance : votre supply chain est-elle conforme ?

Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège est en France, ou au moins 10 000 salariés en France et à l'étranger, sans condition de chiffre d'affaires. Elle doit établir, mettre en œuvre de manière effective et rendre public un plan de vigilance couvrant les atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et à l'environnement, pour ses propres activités, celles des sociétés qu'elle contrôle et celles des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie (article L225-102-1 du Code de commerce, ancien L225-102-4).

La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 prévoyait trois vagues (2027, 2028, 2029) jusqu'au seuil de 1 000 salariés et 450 M€. Ce calendrier n'est plus en vigueur : après le gel prévu par la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 (« stop the clock »), la directive omnibus (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (JOUE du 26 février 2026) a relevé les seuils à plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires net mondial, fixé la transposition au 26 juillet 2028 et une date d'application unique au 26 juillet 2029.

Non. ISO 20400:2017 (achats responsables) est une norme de lignes directrices, non certifiable. Elle complète ISO 26000 (responsabilité sociétale) en l'opérationnalisant pour la fonction achats. Des labels tiers peuvent attester de son application (ex : Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables, RFAR).

Non. C'est un auto-diagnostic de 10 questions pour repérer ses lacunes. Il ne délivre aucune attestation et ne remplace ni une formation complète ni l'analyse d'un juriste sur la situation de votre entreprise, d'autant que le droit du devoir de vigilance évolue vite (renumérotation des articles du Code de commerce, révision de la CS3D par l'omnibus de 2026, nouvelles décisions du tribunal judiciaire de Paris).