Test de niveau
Achats responsables & devoir de vigilance : votre supply chain est-elle conforme ?
10 questions sur la loi 2017-399 (Potier), directive CS3D UE 2024/1760, ISO 20400, cartographie risques fournisseurs (EcoVadis, Sedex), plan de vigilance.
5 min
10 questions
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Aux acheteurs, directions achats, RSE, juristes contrats, compliance officers et auditeurs. Avec la loi 2017-399 française et la directive CS3D européenne, le pilotage du risque fournisseurs est désormais un sujet de conformité à part entière.
Article L225-102-4 Code de commerce : sociétés > 5 000 salariés en France (incluant filiales directes/indirectes) ou > 10 000 salariés monde. Obligation de plan de vigilance public, intégrant les risques sur droits humains, santé/sécurité, environnement, dans toute la chaîne de valeur.
Directive UE 2024/1760 du 13 juin 2024. Calendrier (avant la directive Omnibus 2025) : 2027 pour les très grandes entreprises (> 5 000 sal et 1,5 Md€), 2028 (> 3 000 sal et 900 M€), 2029 (> 1 000 sal et 450 M€). La directive Omnibus annoncée en février 2025 propose un report et un recalibrage des seuils — à vérifier au moment de la transposition.
Non. ISO 20400:2017 (achats responsables) est une norme de lignes directrices, non certifiable. Elle complète ISO 26000 (responsabilité sociétale) en l'opérationnalisant pour la fonction achats. Des labels tiers peuvent attester de son application (ex : Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables, RFAR).
Note d'information : Ce quiz est un outil d'auto-évaluation à vocation pédagogique.
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