ANTARGAZ

Présentation de l'établissement

Situé sur la commune du Merlerault, dans le département de l'Orne (61), l'établissement ANTARGAZ est un dépôt de gaz de pétrole liquéfié (GPL) rattaché au secteur du commerce de gros (code NAF 46). Son activité s'organise autour du stockage et de la distribution de gaz inflammables liquéfiés, principalement le propane et le butane.

Cet établissement est classé SEVESO seuil haut au sens de la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et exploité sous le régime de l'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prévue par le Code de l'environnement. Ce classement correspond à la détention, sur le site, de gaz inflammables liquéfiés en quantités franchissant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Le statut seuil haut entraîne l'application des obligations de prévention les plus exigeantes en matière de maîtrise du risque d'accident majeur. Leur mise en œuvre repose sur la coopération entre l'exploitant, les services de l'État et les acteurs locaux, dans une logique de réduction du risque à la source et de transparence vis-à-vis du public.

Risques et enjeux

Compte tenu de l'activité de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfié caractéristique de ce type de dépôt, différentes catégories de risques pourraient théoriquement y être rattachées. Elles sont présentées au conditionnel, à titre indicatif et par référence au secteur, sans préjuger d'aucun incident.

• Incendie : une fuite de gaz inflammable suivie d'une inflammation pourrait donner lieu à un feu de gaz au niveau des installations.
• Explosion : la dispersion accidentelle de GPL et la formation d'un mélange inflammable pourraient théoriquement entraîner une explosion dans un espace confiné ou semi-confiné.
• Rupture de capacité sous pression : l'exposition d'un réservoir de gaz liquéfié à une source de chaleur intense pourrait, dans des conditions extrêmes, provoquer une rupture violente avec effets thermiques et de surpression.
• Formation d'un nuage de gaz : une perte de confinement pourrait conduire à la constitution et à la dérive d'un nuage gazeux, avec un risque d'inflammation à distance.
• Effets dominos : un événement touchant un équipement de stockage pourrait, par propagation, affecter les installations voisines.

La caractérisation détaillée de ces phénomènes et l'évaluation de leurs zones d'effets sont, pour un établissement seuil haut, formalisées dans l'étude de dangers (rapport de sécurité) tenue à jour par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

Du fait de son classement SEVESO seuil haut, ce dépôt de GPL applique le dispositif renforcé de prévention des accidents majeurs défini par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. L'objectif est d'anticiper les situations accidentelles et d'en circonscrire les effets pour les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : elle recense les scénarios d'accident, leurs conséquences potentielles et les barrières de sécurité mises en place.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il structure la politique de prévention, la formation du personnel et l'exploitation du retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit l'organisation et les moyens d'intervention propres à l'exploitant.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : établi par le préfet, il prévoit la protection des populations situées à l'extérieur du dépôt.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il réglemente l'aménagement et l'usage des sols dans l'environnement de l'établissement.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les quantités de gaz présentes et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie l'application des prescriptions, selon un suivi renforcé propre aux sites seuil haut.

Le manquement aux prescriptions applicables aux installations classées est susceptible d'entraîner des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, suspension d'activité) et, le cas échéant, des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE