BONDUELLE EUROPE LONG LIFE

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par BONDUELLE EUROPE LONG LIFE est implanté sur la commune d'Estrées-Mons, dans le département de la Somme (80). Il relève du secteur agroalimentaire (code NAF 70) et exerce une activité de transformation et de conservation de produits alimentaires. Ce type d'industrie peut recourir à des installations de production de froid susceptibles de mettre en œuvre des fluides frigorigènes en quantités significatives.

Le site est classé SEVESO seuil bas au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et exploité sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il relève par ailleurs de la directive relative aux émissions industrielles (IED), ce qui le soumet à des prescriptions visant à prévenir et réduire les pollutions, notamment par le recours aux meilleures techniques disponibles.

Les établissements seuil bas sont tenus à des obligations de prévention des accidents majeurs adaptées à leur niveau de risque, moins étendues que celles imposées au seuil haut. L'inscription du site parmi les priorités nationales de l'inspection des installations classées se traduit par un suivi renforcé des services de l'État.

Risques et enjeux

En raison de la nature des activités agroalimentaires exercées sur le site, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation, notamment lorsqu'elle comporte des équipements de production de froid. Ces risques sont décrits ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Émission de substances dangereuses : une fuite sur une installation frigorifique pourrait conduire à la dispersion d'un fluide frigorigène dans l'air, avec des effets toxiques ou irritants potentiels selon la substance employée.
• Incendie : la présence de matériaux combustibles, d'équipements électriques ou de stockages pourrait, en cas de point chaud, favoriser le déclenchement et la propagation d'un feu.
• Explosion : selon les fluides et procédés mis en œuvre, la formation d'une atmosphère dangereuse dans un local technique confiné serait théoriquement susceptible de constituer un risque.
• Pollution accidentelle : un déversement de produits ou les eaux d'extinction d'un sinistre pourraient affecter les milieux naturels si les dispositifs de rétention venaient à être dépassés.
• Risques liés aux installations sous pression : les circuits de froid fonctionnant sous pression pourraient théoriquement présenter un risque en cas de défaillance d'un équipement.

L'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination de leurs effets, relèvent de l'étude de dangers que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil bas, le site est soumis aux obligations de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Relevant également de la directive IED, il applique des prescriptions destinées à prévenir et réduire les pollutions.

• Étude de dangers : l'exploitant identifie les scénarios d'accident, leurs effets potentiels et les mesures de maîtrise associées, et tient cette étude à jour.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : l'exploitant formalise une politique proportionnée aux risques, accompagnée des moyens d'organisation nécessaires à sa mise en œuvre.
• Recensement périodique des substances : les substances dangereuses détenues sur le site font l'objet de déclarations régulières.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle le respect des prescriptions ; ce suivi est renforcé du fait de l'inscription du site sur la liste des priorités nationales de l'inspection.

Les dispositifs propres aux établissements seuil haut — plan d'opération interne (POI), plan particulier d'intervention (PPI), plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et système de gestion de la sécurité (SGS) — ne s'appliquent pas au seuil bas. Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut néanmoins exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE