CMS HIGH TECH

Présentation de l'établissement

CMS High Tech est un établissement industriel implanté sur la commune de Luigny, dans le département d'Eure-et-Loir (28). Son activité relève du secteur de la chimie (code NAF section 20), orientée vers le traitement et la régénération de produits chimiques, une activité qui peut mettre en œuvre ou manipuler des substances dangereuses dans le cadre de ses procédés.

Le site est classé SEVESO seuil bas au titre de la directive européenne 2012/18/UE, dite SEVESO III, qui encadre la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. À ce titre, l'établissement est soumis au régime de l'autorisation prévu par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) inscrite au Code de l'environnement, et relève en outre de la directive IED relative aux émissions industrielles.

Cet établissement figure parmi les sites identifiés comme prioritaires au niveau national. Ce statut implique notamment un suivi et des contrôles renforcés de la part des services de l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Les risques susceptibles d'être associés à un établissement de traitement et de régénération de produits chimiques dépendent de la nature et des quantités de substances mises en œuvre. De façon générale et au conditionnel, les types de phénomènes dangereux qui pourraient être examinés pour ce type d'activité comprennent :

• un déversement accidentel de produits chimiques liquides, avec un risque éventuel de pollution des sols ou des eaux ;
• la survenue possible de réactions chimiques indésirables en cas de contact entre substances incompatibles lors des opérations de traitement ou de stockage ;
• l'émission éventuelle de vapeurs, de gaz ou d'effluents susceptibles d'altérer la qualité de l'air en cas de dysfonctionnement des dispositifs de captation ou de traitement ;
• un incendie pouvant impliquer des produits ou des équipements du procédé ;
• des effets potentiels sur l'environnement immédiat et le voisinage selon le scénario envisagé.

La caractérisation précise de ces scénarios, de leur probabilité et de leur gravité relève de l'étude de dangers propre à l'établissement, qui constitue le document de référence pour l'évaluation des risques de ce site.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil bas, ce site est soumis à un ensemble d'obligations visant à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences éventuelles. Ces obligations comprennent notamment :

• la réalisation et la mise à jour d'une étude de dangers identifiant les phénomènes dangereux et les mesures de maîtrise des risques ;
• la définition d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ;
• le recensement périodique des substances dangereuses présentes sur le site ;
• des inspections conduites par la DREAL, renforcées en raison de l'identification de l'établissement comme site prioritaire au niveau national.

Les obligations spécifiques aux établissements classés SEVESO seuil haut, comme le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI), le système de gestion de la sécurité et le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ne s'appliquent pas à un établissement seuil bas. Le non-respect des prescriptions applicables peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE