ELECTRICITE DE FRANCE

Présentation de l'établissement

Cet établissement exploité par ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) est situé sur la commune de Brennilis, dans le département du Finistère (29), en région Bretagne. Rattaché au secteur de la production et de la distribution d'énergie (code NAF 35), il relève du régime de l'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

L'établissement est classé « Seveso seuil bas » au sens de la directive 2012/18/UE, dite Seveso III, transposée en droit français dans le Code de l'environnement. Ce classement reflète la présence potentielle, sur le site, de produits susceptibles de relever des seuils bas fixés par la nomenclature des installations classées, en lien avec une installation du secteur énergétique.

Une installation de ce type peut comporter, selon ses fonctions, des capacités de stockage de combustibles ou de produits associés à son exploitation. Le site est par ailleurs soumis à la directive relative aux émissions industrielles (IED) et figure parmi les établissements identifiés comme prioritaires au niveau national pour le suivi assuré par les services de l'État.

Risques et enjeux

Les risques susceptibles d'être associés à une installation du secteur énergétique classée Seveso seuil bas dépendent de la nature des produits présents et des procédés mis en œuvre. De manière générique et au conditionnel, plusieurs phénomènes pourraient théoriquement être redoutés :

• un risque d'incendie pouvant concerner des stockages de combustibles ou de produits inflammables éventuellement présents sur le site ;
• un risque d'épandage accidentel de produits liquides, susceptible d'entraîner une pollution des sols ou des eaux ;
• des effets thermiques potentiels en cas d'inflammation de produits combustibles ;
• un éventuel dégagement de fumées en cas de sinistre, dont la composition dépendrait des produits concernés ;
• des risques liés aux opérations de transfert, de manutention ou de maintenance des installations.

La caractérisation des scénarios redoutés, de leur probabilité et de l'intensité de leurs effets est établie dans l'étude de dangers réalisée par l'exploitant et examinée par l'inspection des installations classées.

Cadre réglementaire & prévention

Classé Seveso seuil bas, l'établissement est tenu de respecter les obligations de prévention des accidents majeurs définies par la directive 2012/18/UE et par le Code de l'environnement. Étant également soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED), il fait l'objet d'un encadrement réglementaire portant aussi sur la maîtrise de ses émissions. Les principales obligations applicables sont les suivantes :

• la réalisation et l'actualisation d'une étude de dangers identifiant les phénomènes dangereux potentiels et les mesures de maîtrise des risques ;
• la mise en place d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) précisant les objectifs et les moyens de l'exploitant ;
• le recensement périodique des substances et mélanges dangereux présents sur le site ;
• des inspections renforcées conduites par la DREAL dans le cadre de l'inspection des installations classées.

Les dispositifs spécifiques aux établissements classés Seveso seuil haut ne concernent pas ce site : il n'est soumis ni à un plan d'opération interne (POI), ni à un plan particulier d'intervention (PPI), ni à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ni à un système de gestion de la sécurité (SGS). Le manquement aux obligations applicables peut donner lieu aux sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE