ELECTRICITE DE FRANCE

Présentation de l'établissement

Implanté sur la commune de Dirinon, dans le Finistère (29), en région Bretagne, cet établissement est exploité par ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF). Il relève du secteur de la production et de la distribution d'énergie (code NAF 35) et est soumis au régime de l'autorisation prévu par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il constitue un établissement distinct de toute autre installation EDF du département.

Le site est classé « Seveso seuil bas » au titre de la directive 2012/18/UE, dite Seveso III, dont les dispositions sont reprises dans le Code de l'environnement. Ce classement résulte de la présence potentielle, sur l'établissement, de produits relevant des seuils bas de la nomenclature des installations classées, en particulier de combustibles ou d'hydrocarbures associés au fonctionnement de l'installation.

Selon ses fonctions, une installation de ce type peut disposer de capacités de stockage de produits hydrocarburés nécessaires à son exploitation. L'établissement relève par ailleurs de la directive sur les émissions industrielles (IED) et fait partie des sites identifiés comme prioritaires au niveau national pour le suivi exercé par les services de l'État.

Risques et enjeux

Pour une installation énergétique susceptible de stocker des combustibles ou des hydrocarbures et classée Seveso seuil bas, différents phénomènes pourraient, de façon générique et au conditionnel, être redoutés selon la nature des produits présents :

• un risque d'incendie pouvant affecter des stockages de produits hydrocarburés ou inflammables éventuellement présents sur le site ;
• un risque de fuite ou d'épandage accidentel d'hydrocarbures, susceptible d'entraîner une pollution des sols ou des eaux ;
• des effets thermiques liés à l'inflammation potentielle de produits combustibles ;
• un éventuel dégagement de fumées en cas de combustion, dont la composition dépendrait des produits impliqués ;
• des risques accidentels liés aux opérations de remplissage, de transfert ou de maintenance.

La définition exacte des scénarios potentiels, de leur probabilité et de l'ampleur de leurs effets est précisée dans l'étude de dangers établie par l'exploitant et instruite par l'inspection des installations classées.

Cadre réglementaire & prévention

Au titre de son classement Seveso seuil bas, l'établissement doit satisfaire aux obligations de prévention des accidents majeurs fixées par la directive 2012/18/UE et par le Code de l'environnement. Relevant également de la directive sur les émissions industrielles (IED), il est encadré sur le plan de la maîtrise de ses émissions. Les obligations applicables comprennent notamment :

• l'établissement et la mise à jour régulière d'une étude de dangers, qui recense les phénomènes dangereux potentiels et les mesures de maîtrise associées ;
• la formalisation d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) définissant les objectifs et les moyens de l'exploitant ;
• le recensement périodique des substances et mélanges dangereux présents, permettant d'actualiser le classement du site ;
• des inspections renforcées réalisées par la DREAL au titre de l'inspection des installations classées.

Les dispositifs réservés aux établissements Seveso seuil haut ne s'appliquent pas à ce site : ni plan d'opération interne (POI), ni plan particulier d'intervention (PPI), ni plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ni système de gestion de la sécurité (SGS) ne sont requis. Le non-respect des obligations applicables peut entraîner les sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE