ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE est implanté sur la commune de Longvic, dans le département de la Côte-d'Or (21), en région Bourgogne-Franche-Comté. Il relève du secteur du traitement des déchets (code NAF 38), avec une activité orientée vers la gestion de déchets industriels pouvant présenter un caractère dangereux.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il relève en outre de la directive relative aux émissions industrielles (IED), qui impose la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles pour limiter les émissions et les impacts environnementaux.

Le classement seuil haut traduit la possibilité que des substances dangereuses soient présentes sur le site en quantités atteignant les seuils supérieurs réglementaires. À ce titre, l'établissement est soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur, sous l'encadrement conjoint de l'exploitant, des services de l'État et des collectivités concernées.

Risques et enjeux

Compte tenu des activités de traitement de déchets industriels susceptibles d'être dangereux, ce type d'installation pourrait théoriquement être associé à plusieurs familles de risques. Elles sont présentées au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun incident survenu.

• Incendie : la présence possible de déchets inflammables ou réactifs pourrait, en cas de point chaud ou de tri inadéquat, favoriser un départ de feu et sa propagation.
• Émission de substances dangereuses : la manipulation ou le stockage de déchets pourrait conduire au dégagement de gaz, vapeurs ou poussières nocives en cas de défaillance.
• Réaction chimique non maîtrisée : le mélange involontaire de déchets incompatibles pourrait théoriquement provoquer une réaction exothermique, une émission de gaz ou une surpression.
• Pollution accidentelle : un déversement ou les eaux d'extinction d'un sinistre pourraient affecter les sols, les eaux superficielles ou souterraines si les dispositifs de rétention venaient à être dépassés.
• Explosion : la formation d'atmosphères explosives à partir de vapeurs ou de poussières combustibles serait susceptible de constituer un risque dans certaines zones de l'installation.

S'agissant d'un établissement seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la définition des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut et relevant de la directive IED, le site applique les obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement, complétées par les exigences relatives aux meilleures techniques disponibles. Ces dispositions visent à prévenir les accidents et à en limiter les conséquences.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité décrivant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols dans les zones exposées.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et participe à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions, y compris au titre de la directive IED.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE