FERTIBERIA France

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par FERTIBERIA France est implanté sur la commune de L'Hermitage, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35), en région Bretagne. Son activité, rattachée au code NAF 46, relève du commerce de gros et est associée au stockage et à la distribution d'engrais. Ce type d'installation peut impliquer la réception, l'entreposage en quantité et l'expédition de produits fertilisants.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE, dite SEVESO III, et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de substances dangereuses en quantités susceptibles d'atteindre les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Les établissements relevant du seuil haut sont soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Leur encadrement associe l'exploitant, les services de l'État et, lorsque cela est nécessaire, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

Au regard des opérations de stockage et de distribution d'engrais propres à ce type d'installation, certaines familles de risques pourraient théoriquement y être rattachées. Elles sont présentées ci-dessous au conditionnel, de façon prudente et générique, par référence au secteur, et sans préjuger d'aucun événement.

• Décomposition de produits stockés : selon leur nature, certains engrais pourraient, dans des conditions particulières d'échauffement ou de contamination, donner lieu à une décomposition susceptible de dégager des gaz.
• Émission de substances dangereuses : une décomposition ou un sinistre pourrait théoriquement conduire à la libération de gaz ou de fumées potentiellement irritants ou toxiques.
• Incendie : la présence de matières combustibles ou d'emballages au sein des aires de stockage pourrait favoriser le départ et la propagation d'un feu.
• Pollution accidentelle : un déversement ou les eaux d'extinction d'un incendie pourraient affecter les sols et les eaux environnantes si les capacités de rétention venaient à être dépassées.
• Effets liés au stockage en masse : la conservation de quantités importantes de produits fertilisants requiert des dispositions spécifiques de séparation et de surveillance.

Pour un établissement seuil haut, l'identification précise et la quantification de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) établie et tenue à jour par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur instituées par la directive 2012/18/UE et reprises dans le Code de l'environnement. Ce dispositif a pour objet de prévenir les accidents et d'en restreindre les conséquences pour les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : l'exploitant y identifie les scénarios d'accident, en évalue les effets et expose les mesures de maîtrise mises en place.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation des personnels et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il détaille les moyens d'intervention mobilisables par l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : conduit par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE