FINORGA SAS

Présentation de l'établissement

Situé à Mourenx, dans les Pyrénées-Atlantiques (64), l'établissement FINORGA SAS exerce une activité de chimie fine relevant du secteur pharmaceutique (code NAF division 21). Sa production est orientée vers la synthèse de principes actifs pharmaceutiques, qui implique le recours à des solvants ainsi qu'à diverses substances de procédé.

Compte tenu des volumes de substances dangereuses pouvant être présents dans le cadre de ces procédés, l'établissement est classé « seuil haut » selon les critères de la directive 2012/18/UE (SEVESO III). Cette classification se traduit, en droit interne, par un encadrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du Code de l'environnement, sous le régime de l'autorisation.

L'activité du site entre également dans le champ de la directive relative aux émissions industrielles (IED), qui vise à prévenir et réduire les pollutions issues des installations industrielles par l'application des meilleures techniques disponibles. L'établissement figure parmi les sites faisant l'objet d'un suivi prioritaire à l'échelle nationale.

Risques et enjeux

À titre informatif et au conditionnel, les risques évoqués ci-dessous correspondent à ceux généralement associés aux installations de chimie fine produisant des principes actifs pharmaceutiques. Ils sont présentés par référence au secteur et ne constituent ni le constat ni l'annonce d'un quelconque événement ; seule l'étude de dangers du site en établit la portée réelle.

• Risque d'incendie pouvant être en lien avec la présence de solvants et de produits inflammables utilisés dans les opérations de synthèse.
• Risque d'explosion susceptible de découler de la formation d'atmosphères explosives lors de la manipulation de vapeurs ou de poudres.
• Risque d'emballement thermique pouvant accompagner certaines réactions chimiques exothermiques mal maîtrisées.
• Risque de rejet accidentel de substances dans l'atmosphère, les eaux ou les sols en cas de défaillance d'un équipement ou d'un confinement.
• Risque d'exposition à des produits toxiques ou corrosifs employés comme réactifs ou intermédiaires de fabrication.

L'analyse détaillée et la hiérarchisation de ces phénomènes dangereux figurent dans l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et soumet à l'examen de l'administration.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement « seuil haut » entraîne l'application du dispositif de prévention le plus complet prévu par la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et par le Code de l'environnement au titre des installations classées. L'objectif est de prévenir la survenue d'accidents majeurs et d'en circonscrire les effets.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) décrivant les scénarios d'accident et les barrières de sécurité mises en place.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) structurant l'organisation, la maintenance et la culture de sécurité du site.
• Plan d'opération interne (POI) définissant la réponse de l'exploitant face à un sinistre survenant dans l'enceinte.
• Plan particulier d'intervention (PPI) arrêté par le préfet pour coordonner les secours et la protection des populations.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) régissant l'aménagement et l'urbanisation aux abords de l'établissement.
• Recensement périodique des substances dangereuses et dispositifs d'information du public sur la conduite à tenir.
• Contrôles et inspections renforcés de la DREAL dans le cadre de l'inspection des installations classées.

Tout manquement à ces obligations est susceptible d'engager la responsabilité de l'exploitant et de donner lieu à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE