IPC PETROLEUM FRANCE

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par IPC PETROLEUM FRANCE est implanté sur la commune de Montmirail, dans le département de la Marne (51). Il relève du secteur des industries extractives (code NAF 06), associé à l'extraction et au traitement de pétrole brut. Une telle activité peut conduire à la présence d'hydrocarbures inflammables et de gaz associés sur le site.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs définis par la réglementation.

Relevant du seuil haut, l'établissement est soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Leur mise en œuvre associe l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

Compte tenu de la nature des activités d'extraction et de traitement de pétrole brut, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation. Elles sont décrites ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Incendie : la présence possible d'hydrocarbures inflammables pourrait, en cas de perte de confinement ou de source d'inflammation, favoriser le départ et la propagation d'un feu.
• Explosion : la formation d'atmosphères explosives par accumulation de vapeurs d'hydrocarbures ou de gaz associés serait susceptible de constituer un risque au voisinage de certaines installations.
• Émission de substances dangereuses : une fuite ou un dégagement accidentel pourrait conduire à la dispersion de gaz ou de vapeurs dans l'environnement.
• Pollution accidentelle : un déversement d'hydrocarbures ou les eaux d'extinction d'un incendie pourraient affecter les sols et les eaux si les dispositifs de rétention venaient à être dépassés.
• Effets de pression et projection : une rupture d'équipement sous pression pourrait théoriquement engendrer des effets mécaniques au voisinage immédiat.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces dispositions visent à prévenir les accidents et à en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et participe à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE