LAT Nitrogen France SAS

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par LAT Nitrogen France SAS est implanté sur la commune de Mormant, dans le département de Seine-et-Marne (77), au sein de la plateforme industrielle de Grandpuits. Il relève du secteur de la chimie (code NAF 20) et son activité s'inscrit dans la production d'engrais azotés, notamment de type ammonitrate. À ce titre, le site met en œuvre des procédés industriels susceptibles de mobiliser des composés azotés en quantités importantes.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il relève par ailleurs de la directive relative aux émissions industrielles (IED), qui encadre le recours aux meilleures techniques disponibles. Ce double encadrement traduit la présence potentielle, sur le site, de substances dangereuses atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Les établissements relevant du seuil haut sont soumis à des obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Leur suivi associe l'exploitant, les services de l'État et les collectivités riveraines, dans une logique de réduction du risque à la source et d'information transparente des populations.

Risques et enjeux

Compte tenu de la nature des activités de production d'engrais azotés exercées sur le site, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être rattachées à ce type d'installation. Elles sont présentées ci-après au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Décomposition de produits azotés : sous l'effet d'une source de chaleur ou d'un confinement prolongé, certains composés de type ammonitrate pourraient théoriquement entrer en décomposition et dégager des gaz.
• Explosion : dans des conditions particulières de contamination ou d'échauffement, un risque de réaction violente associée à des matières azotées ne pourrait être exclu sur ce type de procédé.
• Émission de substances dangereuses : une perte de confinement pourrait conduire à la dispersion de gaz ou de poussières dans l'atmosphère, sur le sol ou vers les eaux.
• Incendie : la présence de matières et d'utilités de procédé pourrait favoriser le départ et la propagation d'un feu au sein de certaines installations.
• Pollution accidentelle : un déversement ou les eaux issues d'une intervention de secours pourraient affecter les milieux environnants si les capacités de rétention venaient à être dépassées.

Pour un établissement seuil haut, la caractérisation précise de ces phénomènes dangereux, l'évaluation de leur probabilité et la détermination des distances d'effets relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

Classé SEVESO seuil haut, l'établissement est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces dispositions visent à prévenir les accidents et à en limiter les conséquences pour les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant élabore un rapport de sécurité recensant les scénarios d'accident envisageables, leurs effets et les mesures de maîtrise correspondantes.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée structure la politique de prévention des accidents majeurs, la formation des personnels et l'exploitation du retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit les moyens d'intervention mobilisables par l'exploitant en cas d'accident à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : établi sous l'autorité du préfet, il organise la protection des populations au-delà de l'enceinte de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols dans les zones exposées aux effets potentiels.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie régulièrement la conformité aux prescriptions, le suivi IED renforçant le contrôle des techniques mises en œuvre.

Le manquement aux prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE