LAT NITROGEN FRANCE SERVICES

Présentation de l'établissement

L'établissement LAT NITROGEN FRANCE SERVICES est situé sur la commune de La Rochelle, dans le département de la Charente-Maritime (17). Son activité, rattachée au code NAF 70, relève de fonctions de services et de logistique associées à la filière des engrais azotés. Ce type d'installation peut impliquer la réception, le stockage et le transit de matières en quantités significatives.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement reflète la présence potentielle, dans l'enceinte, de substances dangereuses dont les quantités atteindraient les seuils supérieurs définis par la réglementation.

Les sites relevant du seuil haut font l'objet d'un encadrement renforcé en matière de prévention des accidents majeurs. La démarche mobilise conjointement l'exploitant, les services de l'État et les acteurs locaux, autour d'objectifs de maîtrise du risque et de transparence vis-à-vis des populations riveraines.

Risques et enjeux

Eu égard aux fonctions de stockage et de services liées aux engrais azotés qui caractérisent ce type d'établissement, certaines familles de risques pourraient théoriquement être envisagées. Elles sont exposées ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, sans présumer d'aucun incident.

• Décomposition de matières azotées : en cas d'exposition à une source de chaleur ou de contamination, des produits de type ammonitrate stockés pourraient théoriquement amorcer une décomposition accompagnée de dégagements gazeux.
• Émission de substances dangereuses : une avarie sur une capacité de stockage pourrait conduire à la dispersion de gaz ou de poussières vers l'air, le sol ou les eaux.
• Incendie : la concentration de matières et d'équipements logistiques pourrait, dans certaines conditions, favoriser le départ et l'extension d'un feu.
• Explosion : dans des situations dégradées, un risque de réaction violente associée à des matières azotées ne saurait être écarté pour ce type d'entreposage.
• Pollution accidentelle : un déversement ou les eaux d'extinction d'un sinistre pourraient atteindre les milieux environnants si les dispositifs de confinement étaient saturés.

S'agissant d'un établissement seuil haut, l'analyse détaillée de ces phénomènes, l'estimation de leur probabilité et la délimitation des zones d'effets sont traitées dans l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et actualise.

Cadre réglementaire & prévention

Du fait de son classement SEVESO seuil haut, l'établissement est tenu de respecter les obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur instaurées par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement, dans le but de prévenir les accidents et d'en circonscrire les effets.

• Étude de dangers : un rapport de sécurité décrit les scénarios d'accident retenus, leurs conséquences possibles et les barrières de prévention et de protection associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il formalise la politique de prévention des accidents majeurs, l'organisation, la formation et le suivi des événements significatifs.
• Plan d'opération interne (POI) : il précise les moyens d'intervention de l'exploitant face à un accident survenant dans l'enceinte.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : arrêté par le préfet, il prépare la mise en sécurité des populations situées hors du site.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il régit l'occupation des sols et les projets d'aménagement aux abords de l'établissement.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare régulièrement les substances dangereuses présentes et contribue à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle périodiquement l'application des prescriptions réglementaires.

Tout manquement aux prescriptions imposées aux installations classées est susceptible d'entraîner des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE