LINDE FRANCE

Présentation de l'établissement

L'établissement LINDE FRANCE est situé à Chalampé, dans le Haut-Rhin (68), au sein de la région Grand Est. Le site appartient à l'univers des gaz industriels et s'inscrit dans un environnement industriel marqué par une forte intégration des activités de production et d'utilités.

L'installation relève du régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et entre dans le champ de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), avec un classement en seuil bas. Le site est par ailleurs soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED), qui encadre les meilleures techniques disponibles et la prévention des pollutions.

Selon les rubriques déclarées, l'activité peut mettre en œuvre des gaz inflammables et comporter des installations de combustion. Inscrit parmi les établissements de priorité nationale, le site fait l'objet d'un suivi renforcé de l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Les risques évoqués ci-après sont des risques potentiels, présentés au conditionnel et liés au type d'installation et aux activités de gaz industriels. Ils ne constituent en aucun cas l'affirmation d'un événement survenu sur le site.

• Un risque d'incendie ou d'explosion pourrait être associé à la mise en œuvre de gaz inflammables, dont l'inflammabilité impose des dispositions de confinement et d'éloignement des sources d'ignition.
• La présence d'installations de combustion pourrait constituer une source d'inflammation potentielle à maîtriser au regard des atmosphères explosibles.
• Une fuite de gaz inertes employés dans ce type d'activité pourrait, en espace confiné, réduire la teneur en oxygène de l'air et engendrer un risque d'asphyxie.
• La manipulation et le stockage de gaz sous pression pourraient présenter des risques mécaniques en cas de défaillance d'un équipement ou d'un contenant.
• Les phénomènes thermiques liés aux équipements de combustion pourraient présenter un risque de brûlure en cas de contact ou de rayonnement.

L'appréciation détaillée de ces scénarios et de leurs effets relève de l'étude de dangers tenue par l'exploitant et soumise au contrôle de l'administration.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement en seuil bas impose à l'exploitant un ensemble d'obligations de prévention défini par la directive 2012/18/UE et par la réglementation ICPE du Code de l'environnement. Soumis également à la directive IED, le site doit conjuguer maîtrise des risques accidentels et prévention des pollutions par les meilleures techniques disponibles.

• Étude de dangers : elle recense les scénarios d'accident majeur, évalue leur probabilité et leurs effets et justifie les mesures de maîtrise des risques.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : l'exploitant formalise les objectifs et l'organisation visant à prévenir les accidents majeurs.
• Recensement périodique des substances dangereuses : les quantités présentes sont recensées et actualisées pour confirmer le classement applicable.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées exerce un contrôle renforcé, accentué par l'inscription du site en priorité nationale et par les obligations au titre de l'IED.

Les dispositifs propres au seuil haut — POI, PPI, PPRT et système de gestion de la sécurité (SGS) — ne s'appliquent pas à un établissement seuil bas. Tout manquement aux prescriptions expose néanmoins l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension) et à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE