LINDE FRANCE

Présentation de l'établissement

L'établissement LINDE FRANCE est implanté à Montereau-Fault-Yonne, en Seine-et-Marne (77), dans la région Île-de-France. Il s'inscrit dans le secteur de la chimie et des gaz industriels (code NAF 20), tourné vers la production et la fourniture de gaz pour les usages industriels.

Le site est exploité sous le régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relève de la directive 2012/18/UE (SEVESO III). Il est classé en seuil bas, en fonction des quantités de substances dangereuses susceptibles d'être présentes.

D'après les rubriques déclarées, l'activité peut mettre en œuvre de l'oxygène, gaz comburant, et comporter des installations de refroidissement évaporatif servant aux utilités du procédé. Inscrit en priorité nationale, l'établissement fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Les risques présentés ci-dessous sont des risques potentiels, exposés au conditionnel et rattachés au type d'installation et au secteur des gaz industriels. Ils ne traduisent aucune affirmation d'incident sur le site.

• L'oxygène étant un gaz comburant, une fuite à proximité de matières combustibles pourrait favoriser le déclenchement ou l'intensification d'un incendie.
• La manipulation d'oxygène sous pression ou sous forme cryogénique pourrait présenter des risques mécaniques et des risques de brûlure par le froid en cas de défaillance ou de contact.
• Une fuite de gaz inertes utilisés dans ce type d'activité pourrait, en espace confiné, abaisser la teneur en oxygène de l'air et présenter un risque d'asphyxie.
• Les installations de refroidissement évaporatif pourraient, en l'absence d'un entretien approprié, constituer un milieu favorable à la prolifération de micro-organismes, justifiant une surveillance sanitaire régulière.
• Les opérations de chargement et de déchargement de gaz pourraient présenter des risques liés à la mise sous pression et à la manutention des contenants.

L'analyse détaillée de ces scénarios et de leurs conséquences relève de l'étude de dangers que l'exploitant établit et tient à la disposition de l'administration.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement en seuil bas soumet l'exploitant à un socle d'obligations de prévention prévu par la directive 2012/18/UE et par la réglementation ICPE du Code de l'environnement. Ces obligations visent à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences éventuelles.

• Étude de dangers : elle identifie les scénarios d'accident majeur, apprécie leur probabilité et leurs effets et justifie les mesures de maîtrise des risques.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : l'exploitant formalise les principes et l'organisation destinés à prévenir les accidents majeurs.
• Recensement périodique des substances dangereuses : les quantités présentes sont recensées et mises à jour afin de vérifier le classement applicable.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées assure un contrôle renforcé, intensifié par l'inscription du site en priorité nationale, incluant le suivi des installations de refroidissement.

Les dispositifs réservés au seuil haut — POI, PPI, PPRT et système de gestion de la sécurité (SGS) — ne s'appliquent pas à un établissement seuil bas. Un manquement aux prescriptions expose néanmoins l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE