LINDE FRANCE

Présentation de l'établissement

L'établissement LINDE FRANCE est implanté à Porcheville, dans les Yvelines (78), au sein d'une zone industrielle. Son activité relève de la chimie et des gaz industriels (code NAF 20), un secteur orienté vers le conditionnement et la distribution de gaz destinés à l'industrie et aux professionnels de santé.

Le site est soumis au régime de l'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et figure parmi les établissements relevant de la directive 2012/18/UE, dite SEVESO III. Il est classé en seuil bas, niveau de classement déterminé par les quantités de substances dangereuses susceptibles d'être présentes.

D'après les rubriques déclarées, l'activité peut mettre en œuvre des gaz comburants tels que l'oxygène, des gaz inflammables ainsi que de l'acétylène, manipulés sous pression. À ce titre, l'établissement est inscrit parmi les sites de priorité nationale pour le contrôle, ce qui implique une attention renforcée de l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Les risques décrits ci-dessous sont des risques potentiels, présentés au conditionnel et rattachés au type d'installation et au secteur des gaz industriels. Ils ne préjugent d'aucun incident survenu sur le site.

• Un risque d'incendie ou d'explosion pourrait être associé à la présence de gaz inflammables et d'acétylène, substances dont l'inflammabilité justifie des précautions de stockage et de manipulation.
• L'oxygène, gaz comburant, pourrait favoriser ou intensifier une combustion en cas de fuite à proximité de matières inflammables.
• Une fuite de gaz inertes utilisés dans ce type d'activité pourrait, en milieu confiné, abaisser la teneur en oxygène de l'air et présenter un risque d'asphyxie.
• La manipulation de gaz sous pression pourrait entraîner des risques mécaniques liés à une libération brutale d'énergie en cas de défaillance d'un contenant.
• Certaines substances de catégorie de toxicité aiguë par inhalation pourraient présenter un risque toxique en cas de dispersion accidentelle.

L'évaluation précise de ces scénarios, de leur probabilité et de leurs effets relève de l'étude de dangers que l'exploitant doit tenir à jour et soumettre à l'administration.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement en seuil bas soumet l'établissement à un socle d'obligations de prévention prévu par la directive 2012/18/UE et la réglementation ICPE du Code de l'environnement. L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à prévenir les accidents majeurs.

• Étude de dangers : elle identifie les scénarios d'accident majeur, apprécie leur probabilité et leurs effets et justifie les mesures de maîtrise des risques retenues.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : l'exploitant définit et formalise les principes et objectifs encadrant la maîtrise des risques sur le site.
• Recensement périodique des substances dangereuses : les quantités susceptibles d'être présentes sont recensées et tenues à jour pour vérifier le classement applicable.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées exerce un contrôle renforcé, accentué par l'inscription du site en priorité nationale.

Les dispositifs réservés au seuil haut — plan d'opération interne (POI), plan particulier d'intervention (PPI), plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et système de gestion de la sécurité (SGS) — ne s'appliquent pas à un établissement classé seuil bas. Le manquement aux prescriptions expose toutefois l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, suspension d'activité) et pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE