LINDE FRANCE S.A

Présentation de l'établissement

L'établissement LINDE FRANCE S.A est implanté sur la commune de Berre-l'Étang, dans le département des Bouches-du-Rhône (13). Son activité relève de la chimie et des gaz industriels (code NAF 20), avec la production de gaz issus de l'air et, selon les unités, d'hydrogène.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), transposée en droit interne dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le seuil haut constitue le niveau de classement le plus exigeant, retenu lorsque les quantités de substances dangereuses présentes dépassent les seuils supérieurs fixés par la directive.

Exploité sous le régime de l'autorisation préfectorale, l'établissement figure parmi les sites identifiés comme priorité nationale d'inspection. Ce statut se traduit par une surveillance renforcée de l'inspection des installations classées et une fréquence de contrôle accrue.

Risques et enjeux

Sur un site de production de gaz industriels classé seuil haut, les risques potentiels sont liés à la présence éventuelle de gaz sous pression, de gaz inflammables comme l'hydrogène selon les unités, et de gaz issus de l'air. Les phénomènes dangereux envisageables dépendent des installations réellement exploitées et seraient appréciés au cas par cas dans les documents réglementaires du site.

• Fuite de gaz inflammable : un rejet d'hydrogène ou d'un autre gaz inflammable pourrait, en présence d'une source d'inflammation, conduire à un incendie ou à une explosion.
• Rupture d'équipement sous pression : une défaillance d'un récipient ou d'une canalisation sous pression pourrait provoquer une libération brutale d'énergie.
• Atmosphère appauvrie ou enrichie en oxygène : un dégagement de gaz inertes ou d'oxygène pourrait modifier la composition de l'air ambiant et présenter un danger pour les personnes proches.
• Effets de surpression : un phénomène explosif pourrait engendrer une onde de surpression susceptible d'affecter les installations voisines.
• Effets dominos : un événement sur une unité pourrait, par propagation, affecter des équipements proches au sein ou aux abords du site.

L'analyse de ces scénarios, l'évaluation de leur probabilité et de l'intensité de leurs effets relèvent de l'étude de dangers que l'exploitant établit et tient à jour sous le contrôle de l'inspection des installations classées.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement en seuil haut place l'établissement sous le régime de prévention le plus complet prévu par la directive 2012/18/UE et la réglementation ICPE. L'exploitant doit conjuguer des dispositifs techniques et organisationnels visant à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : elle recense les scénarios d'accident majeur, apprécie leur probabilité et leurs effets et justifie les mesures de maîtrise des risques.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il encadre la prévention par des procédures relatives à l'exploitation, à la maintenance, à la formation et au retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il précise l'organisation et les moyens que l'exploitant mobilise face à un accident à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : établi par le préfet, il organise la protection des populations et la coordination des secours lorsque les effets pourraient excéder les limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il maîtrise l'urbanisation aux abords du site afin de réduire l'exposition des riverains.
• Recensement, information du public et inspections de la DREAL : les substances dangereuses sont recensées, le public est informé, et l'inspection des installations classées exerce un contrôle renforcé au titre de la priorité nationale.

Le manquement aux prescriptions applicables expose l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, suspension de l'activité) et à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE