PICOTY

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par PICOTY est implanté sur la commune de La Rochelle, dans le département de la Charente-Maritime (17). Il relève du secteur du commerce de gros (code NAF 46), avec une activité de dépôt de produits pétroliers qui peut impliquer la réception, le stockage et la distribution d'hydrocarbures liquides inflammables.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de substances dangereuses stockées en quantités susceptibles d'atteindre les seuils supérieurs définis par la réglementation.

Les établissements relevant du seuil haut sont soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Leur encadrement associe l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

En raison de la nature des activités de dépôt de produits pétroliers exercées sur le site, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation. Ces risques sont décrits ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Incendie : la présence possible d'hydrocarbures inflammables en grande quantité pourrait, en cas de fuite ou de point chaud, favoriser l'inflammation et la propagation d'un feu de nappe ou de réservoir.
• Explosion : la formation de vapeurs inflammables au-dessus des capacités de stockage serait susceptible de constituer une atmosphère explosive et de générer une surpression.
• Épandage d'hydrocarbures : une rupture de réservoir, de canalisation ou un incident lors des opérations de transfert pourrait entraîner un déversement accidentel de produits pétroliers.
• Pollution accidentelle : un épandage ou les eaux d'extinction d'un incendie pourraient affecter les sols, les eaux superficielles ou souterraines, voire le milieu marin proche, si les dispositifs de rétention venaient à être dépassés.
• Effet domino : la proximité de plusieurs capacités de stockage pourrait théoriquement entraîner la propagation d'un sinistre d'une installation à une autre.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces dispositions visent à prévenir les accidents et à limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation des personnels et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident survenant à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et contribue à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions applicables.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE