PRIMAGAZ CGP

Présentation de l'établissement

Implanté sur la commune de Coltainville, dans le département d'Eure-et-Loir (28), l'établissement exploité par PRIMAGAZ CGP est rattaché au secteur de l'énergie (code NAF 35). Son activité relève de la filière des gaz de pétrole liquéfiés, dont le stockage de produits inflammables conservés sous forme liquéfiée constitue une caractéristique essentielle.

Au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III), le site est rangé parmi les établissements de seuil haut et exploité sous le régime de l'autorisation défini par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce niveau de classement signale que des quantités de substances dangereuses susceptibles d'atteindre les seuils supérieurs de la réglementation peuvent être présentes sur le site.

Les établissements de seuil haut relèvent du régime le plus exigeant en matière de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Cet encadrement s'appuie sur une coopération entre l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités voisines, autour de la réduction du risque à la source et de l'information des populations.

Risques et enjeux

La nature des activités de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés conduit à envisager, pour ce type d'installation, plusieurs familles de risques potentiels. Elles sont exposées ci-après au conditionnel, en référence au secteur d'activité, et ne sauraient être interprétées comme l'évocation d'un quelconque incident survenu.

• Incendie : un relâchement de gaz inflammable rencontrant une source d'ignition pourrait théoriquement donner lieu à un feu, le GPL étant un produit particulièrement inflammable.
• Explosion de gaz : la dispersion puis l'accumulation de gaz dans une zone confinée seraient de nature à former une atmosphère explosive susceptible de générer une surpression.
• Échauffement d'une capacité sous pression : l'exposition prolongée d'un réservoir de GPL à un incendie pourrait théoriquement entraîner une rupture violente de type BLEVE, considérée comme un scénario majorant pour ce type de stockage.
• Fuite accidentelle : une défaillance d'équipement ou un incident lors d'une opération de transfert pourrait conduire à un dégagement non maîtrisé de gaz.
• Propagation entre installations : la concentration de capacités sous pression sur une même emprise pourrait, par effet domino, favoriser l'extension d'un sinistre.

S'agissant d'un établissement seuil haut, c'est l'étude de dangers (rapport de sécurité), élaborée et actualisée par l'exploitant, qui caractérise précisément ces phénomènes, quantifie leurs effets et fixe les distances associées.

Cadre réglementaire & prévention

Le statut de seuil haut implique l'application du dispositif renforcé de maîtrise des risques d'accident majeur prévu par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ce dispositif a pour objectif de prévenir la survenance d'accidents et d'en circonscrire les effets sur les personnes comme sur les milieux.

• Étude de dangers : sous forme de rapport de sécurité, elle recense les scénarios d'accident, en évalue les conséquences et décrit les mesures de maîtrise mises en place.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il formalise l'organisation de la prévention des accidents majeurs, la qualification des intervenants et l'exploitation du retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit la mobilisation des moyens de l'exploitant face à un accident circonscrit au site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : arrêté par le préfet, il prévoit la protection des populations au-delà de l'enceinte de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il régit l'occupation et l'usage des sols dans le voisinage du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare régulièrement les substances dangereuses présentes et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées s'assure périodiquement de la conformité aux prescriptions en vigueur.

Le défaut de respect des prescriptions imposées aux installations classées peut donner lieu à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, selon les cas, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE