SA GRUEL FAYER

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par SA GRUEL FAYER est situé sur la commune de Châteaubourg, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35). Il relève du secteur du commerce de gros (code NAF 46) et peut intervenir dans le stockage de produits agricoles, d'engrais et de produits destinés à la protection des cultures.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Les établissements relevant du seuil haut sont soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Cet encadrement réunit l'exploitant, les services de l'État et les collectivités riveraines dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

Compte tenu des activités de stockage de produits agricoles, d'engrais et de produits de protection des cultures pouvant être associées à ce type d'établissement, plusieurs familles de risques pourraient en théorie y être rattachées. Elles sont décrites ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, sans préjuger d'aucun événement survenu.

• Incendie : la présence possible de matières combustibles ou de produits susceptibles d'entretenir la combustion pourrait favoriser le déclenchement et la propagation d'un feu de stockage.
• Explosion de poussières : la manipulation de produits pulvérulents pourrait, dans certaines conditions, générer des atmosphères explosives sensibles à une source d'inflammation.
• Émission de gaz ou de fumées : la décomposition thermique de certains produits en cas d'incendie pourrait théoriquement libérer des gaz ou des fumées nocives.
• Pollution accidentelle : un déversement de produits ou les eaux d'extinction d'un sinistre pourraient atteindre le sol ou les eaux si les dispositifs de rétention venaient à être dépassés.
• Réactions entre produits incompatibles : le rapprochement involontaire de produits aux propriétés incompatibles pourrait, en théorie, engendrer des réactions dangereuses.

Pour un établissement classé seuil haut, l'identification et la quantification de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination de leurs distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est assujetti aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces dispositions ont pour finalité de prévenir les accidents et d'en limiter les conséquences pour les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité décrivant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise retenues.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : établi sous l'autorité du préfet, il prépare la protection des populations situées au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'occupation des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et participe à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie régulièrement le respect des prescriptions applicables.

Le manquement aux prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE