SOBEGAL - Lacq

Présentation de l'établissement

L'établissement SOBEGAL - Lacq est situé sur la commune de Lacq, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), en région Nouvelle-Aquitaine. Rattaché au secteur du stockage et du conditionnement de gaz, il peut mettre en œuvre la réception, le stockage et le conditionnement de gaz inflammables dans des capacités prévues à cet effet.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et est exploité sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la possibilité que des substances dangereuses y soient présentes en quantités atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Le statut de seuil haut soumet l'établissement aux exigences les plus élevées en matière de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Sa surveillance associe l'exploitant, les services de l'État et les collectivités concernées, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information des riverains.

Risques et enjeux

Compte tenu des activités de stockage et de conditionnement de gaz inflammables propres à ce type d'installation, différentes catégories de risques pourraient en principe lui être rattachées. Elles sont présentées ci-après au conditionnel, à titre générique pour le secteur, sans présumer d'aucun incident.

• Incendie : les gaz inflammables susceptibles d'être présents pourraient s'enflammer en cas de fuite et de rencontre avec une source d'ignition, donnant lieu à un feu de gaz.
• Explosion : la libération et la dispersion d'un gaz inflammable pourraient théoriquement conduire à la formation d'un nuage explosif et à des effets de surpression.
• Fuite sous pression : la défaillance d'un réservoir, d'une bouteille, d'une vanne ou d'une ligne de transfert pourrait entraîner une libération accidentelle de gaz.
• Effet domino : l'exposition d'une capacité sous pression à un flux thermique pourrait compromettre son intégrité et favoriser la propagation d'un phénomène dangereux entre équipements.
• Dispersion atmosphérique : selon les conditions météorologiques, un gaz libéré pourrait se disperser au-delà des limites immédiates de l'installation.

S'agissant d'un établissement seuil haut, la caractérisation détaillée de ces phénomènes, l'évaluation de leur probabilité et la détermination de leurs zones d'effets sont conduites dans le cadre de l'étude de dangers (rapport de sécurité) tenue à jour par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement en SEVESO seuil haut place le site sous le régime des obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur, telles qu'elles découlent de la directive 2012/18/UE et du Code de l'environnement. Ces mesures concourent à prévenir la survenue d'accidents et à en réduire les conséquences éventuelles pour l'homme et l'environnement.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : l'exploitant y recense les scénarios d'accident potentiels, leurs effets et les barrières de sécurité mises en œuvre.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il structure la politique de prévention des accidents majeurs, l'encadrement des opérations, la formation des personnels et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit l'organisation et les moyens d'intervention mobilisables par l'exploitant en cas de sinistre interne.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : établi sous l'autorité du préfet, il prépare la mise en protection des populations situées hors de l'enceinte du site.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il réglemente l'occupation et l'usage des sols dans l'environnement de l'établissement.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare régulièrement les substances dangereuses détenues et contribue à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées procède à des contrôles réguliers du respect des prescriptions.

Le manquement aux prescriptions applicables aux installations classées est susceptible d'exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, suspension de l'exploitation) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE