SOC FRANCAISE DONGES-METZ

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DONGES-METZ est implanté sur la commune de Limey-Remenauville, dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), au lieu-dit Bois du Four. Il est rattaché à une infrastructure de transport de carburants par canalisation et participe à la logistique de stockage et de transit d'hydrocarbures liquides.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de produits pétroliers en quantités atteignant les seuils supérieurs définis par la réglementation.

Identifié comme site à enjeux à l'échelle nationale, l'établissement relève des obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Leur mise en œuvre associe l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source.

Risques et enjeux

Compte tenu de la nature des installations de stockage et de transit d'hydrocarbures liquides rattachées à une canalisation de transport, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'établissement. Elles sont présentées ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, sans préjuger d'aucun événement survenu.

• Incendie d'hydrocarbures : la présence possible de produits pétroliers inflammables pourrait, en cas de perte de confinement ou de point chaud, favoriser l'inflammation et la propagation d'un feu de nappe ou de capacité.
• Formation d'atmosphères explosives : l'accumulation de vapeurs inflammables au voisinage des capacités ou des organes de transfert serait susceptible de constituer un risque d'explosion.
• Épandage et pollution accidentelle : une fuite sur une canalisation, une vanne ou un réservoir pourrait conduire à un déversement de produit sur le sol ou vers les eaux souterraines et superficielles.
• Effets thermiques : un sinistre impliquant un volume important de produit pourrait générer un flux thermique susceptible d'affecter les installations voisines.
• Pollution des eaux d'extinction : les eaux issues de la lutte contre un incendie pourraient affecter les milieux naturels si les dispositifs de rétention venaient à être dépassés.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces dispositions visent à prévenir les accidents et à limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation du personnel et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les produits dangereux détenus et participe à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions applicables.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE