SOC FRANCAISE DONGES-METZ-Parc A

Présentation de l'établissement

Le Parc A de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DONGES-METZ est implanté sur la commune de Donges, en Loire-Atlantique (44). Cet établissement constitue un parc de stockage d'hydrocarbures liquides associé à une infrastructure d'acheminement de carburants par canalisation, dans une zone à forte densité industrielle.

Au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III), le Parc A est classé SEVESO seuil haut et relève du régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce statut reflète la présence potentielle de produits pétroliers en quantités atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Considéré comme site à enjeux à l'échelle nationale, l'établissement est soumis au dispositif renforcé de prévention des accidents majeurs, qui repose sur une coopération entre l'exploitant, les services de l'État et les collectivités concernées, dans une logique de réduction permanente du risque à la source.

Risques et enjeux

L'exploitation d'un parc de stockage d'hydrocarbures liquides pourrait théoriquement présenter plusieurs familles de risques propres à ce type d'installation. Elles sont exposées ci-après au conditionnel, à titre informatif et par référence au secteur, sans affirmer la survenue d'un quelconque événement.

• Feu de réservoir ou de cuvette : l'inflammation d'un produit pétrolier au niveau d'un bac de stockage ou dans une cuvette de rétention pourrait engendrer un incendie difficile à maîtriser.
• Explosion de vapeurs : l'accumulation de vapeurs inflammables au-dessus ou à proximité des capacités serait susceptible de provoquer une explosion en présence d'une source d'inflammation.
• Effets thermiques : un incendie de grande ampleur pourrait générer un flux thermique affectant les réservoirs et installations voisines (effet domino).
• Déversement et pollution : une perte de confinement sur un bac ou une tuyauterie pourrait entraîner un épandage de produit vers le sol ou les milieux aquatiques.
• Pollution par les eaux d'extinction : les eaux d'incendie pourraient atteindre les milieux naturels si les ouvrages de rétention venaient à être saturés.

Pour les établissements seuil haut, l'évaluation détaillée de ces phénomènes dangereux et la détermination des distances d'effets sont consignées dans l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

Au titre de son classement SEVESO seuil haut, le Parc A est assujetti au régime renforcé de maîtrise des risques d'accident majeur prévu par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ce cadre vise à éviter les accidents et à en réduire les effets sur les personnes et les milieux.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : elle identifie les scénarios accidentels, quantifie leurs effets et justifie les mesures de maîtrise des risques.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation des intervenants et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention mobilisables par l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : déclenché par le préfet, il prépare la mise en sécurité des populations situées hors du site.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il réglemente l'urbanisation et l'usage des sols dans le voisinage de l'établissement.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare régulièrement les produits dangereux détenus et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie périodiquement la conformité aux prescriptions.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE