SOC FRANCAISE DONGES-METZ-Parc B

Présentation de l'établissement

Le Parc B de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DONGES-METZ se situe sur la commune de Donges, en Loire-Atlantique (44). Distinct du Parc A, il constitue une unité de stockage et de transfert d'hydrocarbures liquides intégrée à une infrastructure de transport de carburants par canalisation.

L'établissement relève du régime de l'autorisation au titre du Code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est classé SEVESO seuil haut en application de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III), classement lié à la présence potentielle de produits pétroliers en quantités atteignant les seuils supérieurs réglementaires.

En tant que site identifié comme prioritaire au niveau national, le Parc B est encadré par les obligations renforcées de prévention des accidents majeurs. Leur application repose sur une action conjointe de l'exploitant, des services de l'État et des collectivités riveraines, orientée vers la réduction du risque à la source et l'information du public.

Risques et enjeux

Les opérations de stockage et de transfert d'hydrocarbures liquides menées sur ce type d'unité pourraient, en théorie, s'accompagner de plusieurs familles de risques. Elles sont présentées ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur et à titre purement indicatif, sans qu'aucun incident ne soit allégué.

• Explosion en phase de transfert : la mise en mouvement de produits volatils lors des opérations de transfert pourrait favoriser la formation et l'inflammation d'atmosphères explosives.
• Incendie d'hydrocarbures : une perte de confinement au niveau d'un bac, d'une pomperie ou d'une canalisation pourrait conduire à un feu de produit pétrolier.
• Fuite et déversement accidentel : une défaillance d'organe de transfert ou de capacité serait susceptible de provoquer un épandage de produit sur le sol ou vers les eaux.
• Propagation par effet domino : un sinistre sur une installation pourrait, par rayonnement thermique, affecter les capacités et équipements voisins.
• Atteinte aux milieux aquatiques : un déversement ou des eaux d'extinction non confinées pourraient affecter les eaux superficielles et souterraines environnantes.

Pour un établissement seuil haut, l'analyse détaillée de ces phénomènes dangereux et le calcul des distances d'effets relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) établie et actualisée par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

Du fait de son classement SEVESO seuil haut, le Parc B applique le dispositif renforcé de maîtrise des risques d'accident majeur prévu par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ce cadre a pour finalité de prévenir les accidents et d'en circonscrire les conséquences pour l'homme et l'environnement.

• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il organise la politique de prévention des accidents majeurs, la formation et le retour d'expérience.
• Étude de dangers (rapport de sécurité) : elle recense les scénarios d'accident, en évalue les effets et justifie les barrières de sécurité.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : élaboré par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'occupation des sols dans l'environnement du site.
• Recensement des substances : l'exploitant déclare périodiquement les produits dangereux présents sur le site.
• Information du public et inspections de la DREAL : les riverains sont informés et l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE