SOCIETE FRANCAISE DONGES-METZ

Présentation de l'établissement

L'installation exploitée par la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DONGES-METZ sur la commune de Faux-Vésigneul est située dans le département de la Marne (51), en région Grand Est. Elle est rattachée à une activité de stockage et de mouvement de produits pétroliers et de carburants, conformément aux rubriques de la nomenclature des installations classées visant les produits pétroliers spécifiques et les carburants de substitution. Cet établissement est juridiquement et matériellement distinct des autres sites de l'exploitant dans le département.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et exploité sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce niveau de classement indique que des substances dangereuses peuvent y être détenues en quantités atteignant les seuils supérieurs réglementaires.

Pour les établissements seuil haut, la réglementation impose un dispositif de prévention approfondi et un suivi continu, conduits conjointement par l'exploitant, l'inspection des installations classées et les services préfectoraux, dans une logique de maîtrise du risque à la source et d'information des populations.

Risques et enjeux

Au regard des activités de stockage et de transfert de produits pétroliers qui caractérisent ce type de site, plusieurs catégories de risques pourraient en théorie y être associées. Elles sont énoncées au conditionnel, à titre de référence sectorielle, sans présumer d'aucun événement réel.

• Feu de réservoir ou de cuvette de rétention : l'inflammation accidentelle de liquides inflammables pourrait théoriquement se développer au niveau d'une capacité ou de sa rétention.
• Explosion de vapeurs : la libération de vapeurs d'hydrocarbures dans un volume confiné pourrait engendrer une atmosphère explosive, notamment lors des opérations de remplissage ou de vidange.
• Pollution des sols et des eaux : une perte de confinement ou un débordement serait susceptible de contaminer les sols, les eaux de surface ou la nappe phréatique environnante.
• Propagation entre installations (effet domino) : un phénomène dangereux affectant une capacité pourrait, dans certains scénarios, se propager à des équipements voisins.
• Rejet de fumées d'incendie : la combustion de produits pétroliers pourrait théoriquement produire des fumées dont la dispersion concernerait les abords du site.

Pour les établissements seuil haut, l'analyse fine de ces phénomènes dangereux et le calcul des distances d'effets sont réalisés dans le cadre de l'étude de dangers (rapport de sécurité) tenue à jour par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

En sa qualité d'établissement SEVESO seuil haut, le site de Faux-Vésigneul est encadré par les obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur fixées par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ce dispositif vise à prévenir la survenue d'accidents et à en circonscrire les effets pour les personnes et le milieu naturel.

• Étude de dangers : l'exploitant y identifie les scénarios d'accident propres au stockage de produits pétroliers, en quantifie les effets et y associe des barrières de sécurité.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il formalise la politique de prévention des accidents majeurs, les responsabilités, la formation et l'exploitation du retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit l'organisation et les moyens d'intervention de l'exploitant face à un accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : conduit par le préfet, il organise la protection des populations situées hors des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il régit l'urbanisation et l'usage des sols autour du dépôt.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare régulièrement les substances dangereuses présentes et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie périodiquement la conformité aux prescriptions.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE