STOCKMEIER FRANCE

Présentation de l'établissement

L'établissement STOCKMEIER FRANCE est implanté sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35). Distinct du site de Formerie, il exerce une activité de commerce de gros (NAF division 46) tournée vers la distribution de produits chimiques.

Ce site est classé SEVESO seuil haut en application de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), dont les exigences sont intégrées au droit français au sein de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du Code de l'environnement. Il est exploité sous le régime de l'autorisation et relève également de la directive relative aux émissions industrielles (IED).

Le classement en seuil haut place cet établissement parmi les priorités nationales d'inspection. À ce titre, il est soumis à des contrôles renforcés conduits par l'inspection des installations classées, sous l'autorité du préfet.

Risques et enjeux

Compte tenu de son activité de négoce et de distribution de produits chimiques, ce site serait susceptible d'entreposer des substances dangereuses de natures diverses. Les phénomènes décrits ci-dessous correspondent à ceux que l'on rattache habituellement à une activité de stockage de produits chimiques ; ils seraient caractérisés au cas par cas dans l'étude de dangers.

• Risque d'incendie : le stockage possible de produits inflammables ou combustibles pourrait être à l'origine d'un départ de feu et de sa propagation.
• Dispersion de substances dangereuses : la rupture d'un contenant ou un dégagement gazeux pourrait exposer l'environnement proche et les populations voisines.
• Réactions entre produits incompatibles : un contact accidentel entre substances incompatibles serait susceptible de provoquer des réactions dangereuses.
• Pollution des milieux : un déversement de produits liquides ou d'eaux d'extinction pourrait contaminer les sols, les eaux superficielles ou souterraines.
• Émissions de fumées : un incendie pourrait dégager des fumées de combustion affectant les abords du site.

L'analyse approfondie de ces phénomènes dangereux ainsi que des mesures de maîtrise mises en œuvre relève de l'étude de dangers (rapport de sécurité), établie et tenue à jour par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

Du fait de son classement en seuil haut, ce site de stockage et de distribution est encadré par les obligations renforcées issues de la directive 2012/18/UE et du Code de l'environnement. Plusieurs leviers réglementaires se combinent pour prévenir et maîtriser les risques d'accident majeur.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : recensement des scénarios d'accident majeur, estimation de leurs effets et démonstration des mesures de maîtrise.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : cadre organisationnel destiné à prévenir les accidents majeurs.
• Plan d'opération interne (POI) : déploiement des moyens d'intervention internes au site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : dispositif de secours arrêté et déclenché par le préfet pour les zones situées hors du site.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : régulation de l'urbanisation aux abords de l'établissement.
• Recensement des substances : déclaration périodique des substances dangereuses entreposées.
• Information du public : transmission des consignes de sécurité aux riverains.
• Inspections DREAL : contrôles renforcés menés par l'inspection des installations classées.

Le non-respect de ces obligations expose l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, suspension de l'exploitation) comme à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE