SUEZ RR IWS Minerals France (ex SITA FD)

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par SUEZ RR IWS Minerals France, anciennement connu sous la dénomination SITA FD, est implanté sur la commune de Pusey, en Haute-Saône (70), en région Bourgogne-Franche-Comté. Il relève du secteur de la gestion de l'eau, des déchets et de la dépollution (code NAF 38) et associe le stockage et le traitement de déchets dangereux à des activités de valorisation de déchets non dangereux et de gestion de déchets minéraux, incluant des opérations de broyage.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de déchets dangereux en quantités atteignant les seuils supérieurs définis par la réglementation. L'établissement relève également de la directive IED relative aux émissions industrielles.

Inscrit parmi les sites prioritaires du programme national d'inspection, l'établissement fait l'objet d'un suivi renforcé par les services de l'État. La combinaison d'activités de stockage, de traitement et de valorisation appelle une surveillance des milieux dans la durée et une information régulière du public, associant l'exploitant, l'administration et les collectivités riveraines.

Risques et enjeux

En raison des activités de stockage, de traitement et de valorisation de déchets exercées sur le site, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation. Ces risques sont décrits ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Pollution des sols et des eaux souterraines : un défaut d'étanchéité des zones de stockage de déchets dangereux ou une mauvaise gestion des lixiviats pourrait théoriquement entraîner une migration de polluants.
• Émission de substances dangereuses : la manipulation de déchets dangereux lors des opérations de traitement et de valorisation pourrait, en cas de perte de confinement, conduire à la dispersion de produits dans l'air, sur le sol ou vers les eaux.
• Incendie : la présence possible de déchets combustibles destinés à la valorisation pourrait, en cas de point chaud, favoriser un départ de feu.
• Réaction chimique non maîtrisée : le mélange involontaire de déchets incompatibles pourrait théoriquement générer de la chaleur, des gaz ou une surpression.
• Émission de poussières : les opérations de broyage de matériaux minéraux seraient susceptibles de produire des poussières si les dispositifs de captage venaient à être insuffisants.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. La présence d'activités de stockage de déchets dangereux implique une surveillance des milieux qui se poursuit au-delà de la phase d'exploitation.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident liés au stockage, au traitement et à la valorisation, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les déchets dangereux détenus et participe à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions, avec un suivi renforcé au titre de la priorité nationale d'inspection et de la directive IED.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE