SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE

Présentation de l'établissement

L'établissement SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE de Graulhet est implanté dans le département du Tarn (81), en région Occitanie. Rattaché au secteur de la gestion de l'eau, des déchets et de la dépollution (code NAF 38), il constitue une plateforme multi-activités regroupant le tri, le transit, le traitement et le stockage de déchets, qu'ils soient dangereux, non dangereux ou minéraux.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de déchets dangereux en quantités atteignant les seuils supérieurs définis par la réglementation. L'établissement relève également de la directive IED relative aux émissions industrielles.

Inscrit parmi les sites prioritaires du programme national d'inspection, l'établissement fait l'objet d'un suivi renforcé. La coexistence sur un même site de filières variées impose une organisation rigoureuse de la séparation des flux et de la maîtrise des risques, associant l'exploitant, les services de l'État et les collectivités riveraines dans une démarche continue d'information du public.

Risques et enjeux

En raison de la coexistence, sur un même site, d'activités de tri, de transit, de traitement et de stockage de déchets dangereux et non dangereux, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation. Ces risques sont décrits ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Réaction chimique non maîtrisée : la diversité des flux gérés sur la plateforme pourrait, en cas de mélange involontaire de déchets incompatibles, générer théoriquement de la chaleur, des gaz ou une surpression.
• Incendie : la présence possible de déchets combustibles en transit ou en stockage pourrait, en cas de point chaud, favoriser un départ de feu et sa propagation entre zones.
• Émission de substances dangereuses : la manipulation de déchets dangereux lors des opérations de tri et de traitement pourrait, en cas de perte de confinement, conduire à la dispersion de produits dans l'air, sur le sol ou vers les eaux.
• Pollution des sols et des eaux : un défaut de confinement des zones de stockage ou un déversement pourrait théoriquement entraîner une migration de polluants vers les milieux.
• Émission de poussières : les opérations sur les déchets minéraux et inertes seraient susceptibles de produire des poussières si les dispositifs de captage venaient à être insuffisants.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. La coexistence de plusieurs filières sur un même site renforce l'importance de la séparation des flux et de la traçabilité des déchets.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident liés aux différentes filières, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la séparation des flux, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les déchets dangereux détenus et participe à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions, avec un suivi renforcé au titre de la priorité nationale d'inspection et de la directive IED.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE