SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE

Présentation de l'établissement

L'établissement SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE de Jeandelaincourt est situé en Meurthe-et-Moselle (54), en région Grand Est. Son activité, rattachée au secteur de la gestion de l'eau, des déchets et de la dépollution (code NAF 38), s'organise principalement autour d'une installation de stockage de déchets dangereux de grande capacité, complétée par des opérations de traitement de déchets dangereux.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de déchets dangereux en quantités atteignant les seuils supérieurs définis par la réglementation. L'établissement relève également de la directive IED relative aux émissions industrielles.

Inscrit parmi les sites prioritaires du programme national d'inspection, l'établissement fait l'objet d'un suivi renforcé. L'encadrement d'un site de stockage seuil haut associe l'exploitant, les services de l'État et les collectivités riveraines, dans une logique de surveillance pluriannuelle, y compris au-delà de l'exploitation, et d'information du public.

Risques et enjeux

En raison de l'activité de stockage et de traitement de déchets dangereux exercée sur le site, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation. Ces risques sont décrits ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Pollution des sols et des eaux souterraines : un défaut d'étanchéité des casiers de stockage ou une mauvaise gestion des lixiviats pourrait théoriquement entraîner une migration de polluants vers les milieux souterrains.
• Émission de substances dangereuses : la manipulation et l'enfouissement de déchets dangereux pourraient, en cas de perte de confinement, conduire à la dispersion de produits dans l'air ou sur le sol.
• Réaction chimique non maîtrisée : la mise en contact involontaire de déchets incompatibles dans les casiers pourrait théoriquement générer de la chaleur, des gaz ou une surpression.
• Incendie : la présence possible de déchets combustibles pourrait, en cas de point chaud, favoriser un départ de feu.
• Pollution accidentelle des eaux superficielles : un débordement de lixiviats ou les eaux d'extinction d'un incendie pourraient affecter les milieux naturels environnants en cas de dépassement des dispositifs de rétention.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Pour une installation de stockage de déchets dangereux, ces dispositions intègrent une surveillance des milieux qui se prolonge au-delà de la phase d'exploitation.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident propres au stockage et au traitement, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les déchets dangereux détenus et participe à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions, avec un suivi renforcé au titre de la priorité nationale d'inspection et de la directive IED.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE