TOTAL RAFFINAGE FRANCE

Présentation de l'établissement

Le dépôt exploité par TOTAL RAFFINAGE FRANCE se situe sur la commune de Vern-sur-Seiche, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35), à proximité de l'agglomération rennaise. Rattaché au secteur du pétrole (code NAF 19), il assure le stockage de produits pétroliers et leur mise à disposition pour la distribution dans l'ouest de la Bretagne.

Cet établissement est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et relève du régime de l'autorisation au sens du Code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement reflète la détention potentielle de produits pétroliers inflammables en quantités franchissant les seuils supérieurs prévus par la réglementation.

Identifié comme établissement de priorité nationale, ce dépôt est tenu de satisfaire aux obligations renforcées encadrant la prévention des accidents majeurs. Cette démarche mobilise conjointement l'exploitant, les services de l'État et les collectivités locales autour d'une réduction permanente du risque à la source et d'une information régulière du public.

Risques et enjeux

Du fait des opérations de stockage de produits pétroliers conduites sur ce dépôt, différentes familles de risques pourraient en théorie être rattachées à ce type d'installation. Elles sont exposées ci-après au conditionnel, à l'échelle du secteur, sans préjuger d'aucun incident effectivement survenu.

• Feu de bac de stockage : la présence de produits pétroliers inflammables pourrait, en cas de défaut de confinement et de source d'inflammation, donner lieu à un incendie de réservoir.
• Atmosphère explosive : la libération de vapeurs d'hydrocarbures dans un volume mal ventilé serait susceptible de constituer un mélange explosif.
• Effets thermiques : un feu de liquide inflammable pourrait théoriquement produire un rayonnement thermique affectant les installations voisines.
• Déversement et pollution des sols et des eaux : une fuite lors des transferts ou du stockage pourrait conduire à un épandage atteignant le sol ou les milieux aquatiques.
• Pollution par les eaux d'extinction : les effluents générés par la lutte contre un incendie pourraient affecter l'environnement si les capacités de rétention venaient à être dépassées.

S'agissant d'un établissement seuil haut, la caractérisation détaillée de ces phénomènes dangereux et l'évaluation des distances d'effets sont formalisées dans l'étude de dangers (rapport de sécurité) établie et actualisée par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

Classé SEVESO seuil haut, ce dépôt est assujetti au dispositif renforcé de maîtrise des risques d'accident majeur défini par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ce cadre poursuit un double objectif : empêcher la survenue d'accidents et en circonscrire les effets sur les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : document central recensant les scénarios accidentels, leurs effets potentiels et les barrières de sécurité mises en œuvre.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il fixe l'organisation, les responsabilités et les procédures dédiées à la prévention des accidents majeurs.
• Plan d'opération interne (POI) : il prévoit la mobilisation des moyens de l'exploitant pour faire face à un accident à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : conduit par le préfet, il organise la mise en sécurité des populations à l'extérieur de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il régit l'urbanisation et l'occupation des sols aux abords du dépôt.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les produits dangereux présents et participe à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées s'assure régulièrement de la conformité aux prescriptions en vigueur.

Tout manquement aux prescriptions applicables aux installations classées peut donner lieu à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE