VERSALIS FRANCE SAS Fortelet

Présentation de l'établissement

VERSALIS FRANCE SAS exploite à Dunkerque (Nord, 59) l'établissement dit « Fortelet », distinct du site Dunes situé dans le même bassin industriel. Cet établissement s'inscrit dans la filière chimie et pétrochimie de la plateforme dunkerquoise et relève du code NAF de la division 20, correspondant à la fabrication de produits chimiques de base et d'intermédiaires.

L'installation fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est classée SEVESO « seuil haut » au sens de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), transposée dans le Code de l'environnement, en raison de la présence potentielle de substances dangereuses dépassant les seuils hauts de la nomenclature.

Cet établissement figure parmi les sites identifiés comme priorité nationale d'inspection. Les activités de chimie de base peuvent impliquer des hydrocarbures et des produits inflammables ou réactifs de procédé ; leur nature exacte et leurs quantités sont détaillées dans les documents réglementaires spécifiques à l'installation.

Risques et enjeux

À titre indicatif et au conditionnel, les types de risques ci-après sont associés aux activités de chimie et de pétrochimie d'un site classé SEVESO « seuil haut ». Cette présentation générique ne rapporte aucun événement et ne comporte aucun jugement sur la conduite de l'exploitation.

• Risque d'inflammation : la manipulation potentielle de produits combustibles ou d'hydrocarbures pourrait favoriser le départ d'un incendie en cas de défaillance.
• Phénomène explosif : la présence éventuelle de gaz ou de vapeurs inflammables pourrait conduire, dans certaines circonstances, à une explosion.
• Fuite et dispersion atmosphérique : une perte de confinement sur un équipement pourrait libérer des substances volatiles susceptibles de se disperser.
• Pollution accidentelle : un déversement non maîtrisé de produits chimiques pourrait atteindre les milieux aquatiques ou les sols environnants.
• Réactions chimiques de procédé : certaines opérations peuvent mobiliser des substances réactives nécessitant un contrôle rigoureux des conditions opératoires.

L'analyse détaillée des substances en jeu, des scénarios d'accident majeur et de leurs effets est consignée dans l'étude de dangers, document réglementaire tenu à la disposition des services de l'État.

Cadre réglementaire & prévention

Parce qu'il est classé SEVESO « seuil haut », l'établissement est tenu de respecter le socle d'obligations renforcées issu de la directive 2012/18/UE et du Code de l'environnement, dont l'objectif est la prévention des accidents majeurs et la limitation de leurs conséquences.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : elle caractérise les scénarios d'accident majeur, leur probabilité et leur intensité, et justifie les mesures de maîtrise mises en place.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il encadre l'organisation interne, les procédures d'exploitation et la formation au regard de la prévention des accidents majeurs.
• Plan d'opération interne (POI) : il prévoit les moyens d'intervention mobilisés par l'exploitant face à un événement interne au site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : élaboré et déclenché par le préfet, il coordonne les secours et l'alerte des populations à l'extérieur de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il régit l'occupation des sols autour du site afin de protéger les riverains.
• Recensement des substances dangereuses : l'exploitant transmet périodiquement l'inventaire des substances présentes et de leurs quantités.
• Information du public : une information préventive sur les risques et les bons réflexes est portée à la connaissance des populations concernées.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie l'application des prescriptions ; classé priorité nationale d'inspection, le site fait l'objet d'un contrôle renforcé.

En cas de manquement, l'exploitant s'expose aux sanctions administratives prévues par le Code de l'environnement (mise en demeure, consignation, suspension) et, le cas échéant, à des poursuites pénales.

Rubriques de la nomenclature ICPE