Article L4142-1 — Actions particulières de formation à la sécurité
L'article L4142-1 prévoit que, en fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements, avec le concours éventuel des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité (L4643-1) et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (Carsat). Il renforce le socle général de formation à la sécurité.
Ce que dit l'article L4142-1
Article L4142-1 du Code du travail
En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article L. 4643-1 et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie.
Source : Légifrance, LEGIARTI000006903170 (version en vigueur)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903170
L'article L4142-1 du Code du travail prévoit que, selon les risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont menées dans certains établissements, avec l'appui éventuel des organismes professionnels de prévention et des services de prévention de l'Assurance maladie (Carsat). Il complète l'obligation générale de formation à la sécurité.
Texte officiel
« En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article L. 4643-1 et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie. »
En clair
Tout employeur doit organiser une formation à la sécurité au bénéfice de ses salariés (L4141-2). L'article L4142-1 va plus loin pour les établissements présentant des risques particuliers : il prévoit des actions de formation renforcées, adaptées aux dangers spécifiques. Pour les mener, l'employeur peut s'appuyer sur des partenaires extérieurs : organismes professionnels de prévention (OPPBTP par exemple) et services de prévention des Carsat (caisses d'assurance retraite et de santé au travail).
Le dispositif
Déclenchement : les risques constatés
Les actions particulières sont conduites « en fonction des risques constatés ». Plus l'établissement présente de risques spécifiques (chimiques, machines, hauteur…), plus la formation doit être adaptée et renforcée.
Organismes professionnels (L4643-1)
Concours possible des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (par exemple l'OPPBTP dans le bâtiment et les travaux publics).
Services de prévention des Carsat
Appui des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (Carsat), qui apportent expertise, documentation et accompagnement en prévention des risques professionnels.
Une formation à la sécurité à plusieurs niveaux
L'article L4142-1 s'inscrit dans le dispositif général de formation à la sécurité du chapitre relatif à l'information et la formation des travailleurs. L'obligation de base (L4141-2) impose une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment lors de l'embauche, du changement de poste ou de technique, et à la demande du médecin du travail. L4142-1 renforce ce socle pour les établissements à risques particuliers, en mobilisant des compétences externes.
| Disposition | Portée |
|---|---|
| L4141-1 | Information des travailleurs sur les risques et les mesures de prévention |
| L4141-2 | Formation pratique et appropriée à la sécurité (embauche, changement de poste…) |
| L4142-1 | Actions particulières de formation à la sécurité dans les établissements à risques, avec appui externe |
| L4143-1 | Formation renforcée des salariés en CDD et intérimaires aux postes à risques |
La formation, pilier de l'obligation de sécurité
La formation à la sécurité fait partie intégrante de l'obligation de sécurité de l'employeur (L4121-1). Un défaut de formation adaptée aux risques peut, en cas d'accident, caractériser un manquement à cette obligation, voire une faute inexcusable, majorant l'indemnisation de la victime. Mobiliser les ressources des organismes de prévention et des Carsat est une bonne pratique pour sécuriser cette obligation et réduire la sinistralité.
Articles connexes
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L4141-2 — Formation à la sécurité des travailleurs
- Article L4143-1 — Formation renforcée des précaires aux postes à risques
- Article L2312-9 — Attributions du CSE en santé et sécurité
Vulgarisation à but informatif. La formation à la sécurité est une obligation de l'employeur, renforcée pour les établissements à risques particuliers. Le recours aux organismes professionnels de prévention et aux services de prévention des Carsat est facultatif mais recommandé. En cas de doute sur les obligations applicables, consulter le service de prévention et de santé au travail ou la Carsat compétente.
Cas pratiques
Cas 1 — Chantier BTP et appui de l'OPPBTP
Une entreprise du bâtiment ouvre un chantier comportant des risques de chute de hauteur et d'ensevelissement. Application de L4142-1 + L4643-1 : en fonction de ces risques constatés, l'entreprise met en place des actions particulières de formation à la sécurité (travail en hauteur, blindage de tranchées) avec le concours de l'OPPBTP, organisme professionnel de prévention du secteur. Formation adaptée aux dangers spécifiques du chantier.
Cas 2 — Établissement chimique à risques
Une usine manipulant des produits chimiques dangereux doit former ses salariés aux risques spécifiques. Application de L4142-1 : les risques constatés (toxiques, incendie, explosion) justifient des actions particulières de formation. L'entreprise peut solliciter le service de prévention de la Carsat pour bénéficier d'expertise, de documentation et d'un accompagnement adapté. Formation renforcée au-delà du socle général de L4141-2.
Cas 3 — Accompagnement par la Carsat
Une PME industrielle, confrontée à une sinistralité élevée, souhaite améliorer sa prévention. Application de L4142-1 : elle sollicite le service de prévention de la Carsat, qui l'aide à concevoir des actions de formation à la sécurité ciblées sur les risques constatés. La Carsat peut aussi proposer des aides financières (subventions prévention) sous conditions. Démarche partenariale de réduction des risques.
Cas 4 — Articulation avec la formation à l'embauche
Un nouveau salarié est affecté à un poste à risques dans un établissement concerné par L4142-1. Application de L4141-2 + L4142-1 : il bénéficie de la formation pratique à la sécurité obligatoire à l'embauche (L4141-2), complétée par les actions particulières adaptées aux risques de l'établissement (L4142-1). Les deux niveaux se cumulent : socle général + formation renforcée propre aux risques constatés.
Cas 5 — Défaut de formation et accident
Un salarié d'un établissement à risques particuliers est victime d'un accident, faute d'avoir reçu une formation adaptée aux dangers de son poste. Application de L4142-1 + L4121-1 : l'absence de formation particulière, en lien avec l'accident, peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité. La faute inexcusable de l'employeur peut être retenue : majoration de la rente de la victime et indemnisation des préjudices complémentaires. La formation n'est pas optionnelle dans les établissements à risques.
Cas 6 — Programme de formation issu du DUERP
Une entreprise a identifié, dans son document unique d'évaluation des risques (DUERP), plusieurs risques majeurs. Application de L4142-1 + L4121-3 : les risques constatés dans le DUERP servent de base pour définir les actions particulières de formation à la sécurité. Le programme de formation découle directement de l'évaluation des risques. Le CSE (L2312-9) peut être associé à la définition de ces actions. Démarche cohérente d'évaluation puis de prévention.
4 points à retenir
(1) Actions particulières de formation à la sécurité, en fonction des risques constatés dans l'établissement. (2) Appui externe possible : organismes professionnels de prévention (OPPBTP…) et services de prévention des Carsat. (3) Complément du socle général (L4141-2). (4) Pilier de l'obligation de sécurité : un défaut de formation adaptée peut caractériser une faute inexcusable en cas d'accident.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.