Membre du CSE : maîtrisez-vous vos droits et le fonctionnement du comité ?

Oui. Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ont fusionné les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT en une instance unique, le Comité Social et Économique, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Pas toujours : certains avantages servis par le CSE échappent aux cotisations par tolérance de l'Urssaf, sous conditions. Pour les bons d'achat et chèques cadeaux, le seuil est de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié d'abord sur le total annuel par salarié, puis événement par événement au-delà. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), le bénéfice des ASC ne peut plus être soumis à une condition d'ancienneté.

Oui, le CSE dispose de plusieurs droits d'alerte prévus par le code du travail : alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles (article L2312-59), alerte en situation de danger grave et imminent exercée par un membre de la délégation du personnel (articles L2312-60 et L4131-2), alerte économique en cas de faits préoccupants (article L2312-63) et alerte sociale sur le recours abusif aux CDD et à l'intérim (article L2312-70). Les deux dernières ne s'exercent que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Oui. Tous les membres de la délégation du personnel reçoivent une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours au premier mandat, quel que soit l'effectif, puis de 3 jours en cas de renouvellement, ou 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L2315-18). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois ont en outre droit à une formation économique de 5 jours au plus, financée par le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-63).

Non. C'est un auto-test d'entraînement : il ne délivre aucune attestation et ne remplace ni la formation en santé, sécurité et conditions de travail ni la formation économique prévues par le code du travail, qui sont dispensées par des organismes agréés ou figurant sur une liste ministérielle.