Mon entreprise est-elle conforme au droit à la déconnexion ?
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Comment mesure-t-on la conformité au droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion figure dans le Code du travail depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2017). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un délégué syndical, il doit être abordé dans la négociation annuelle sur la qualité de vie et les conditions de travail (art. L. 2242-17, 7°).
La conformité ne se résume pas à la signature d'un document : elle suppose des modalités concrètes (plages de déconnexion, droit de ne pas répondre), des actions de sensibilisation, une attention au forfait jours et un suivi de la charge de travail au titre de l'obligation de sécurité (art. L. 4121-1).
Actualité 2026 : par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-21.098), la Cour de cassation a jugé qu'une reconnexion spontanée du salarié, sans sollicitation ni injonction de l'employeur, ne caractérise pas une violation du droit à la déconnexion. Les sollicitations répétées hors horaires restent, elles, à risque.
Sources : Légifrance (Code du travail, art. L. 2242-17, L. 4121-1, L. 3131-1, L. 3132-2) ; Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098 ; Ministère du Travail ; INRS.
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