Générateur DT & DICT
Déclaration travaux à proximité des réseaux
Préparez votre DT (Déclaration de projet de Travaux) ou DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) en quelques minutes. Sauvegarde locale, export PDF, conforme Cerfa 14434*04 et téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Type de déclaration
Déclarant
Maître d'ouvrage (si différent du déclarant)
Localisation du chantier
Nature et caractéristiques des travaux
Réseaux susceptibles d'être présents
Cochez tous les types de réseaux à consulter (le téléservice retourne ensuite la liste précise des exploitants).
Sécurité, marquage et investigations
Pièces jointes à transmettre
Cochez les pièces que vous joindrez à la déclaration au format dématérialisé.
Observations / Précisions complémentaires
DT-DICT : le guide complet 2026
La réforme anti-endommagement du 1er juillet 2012 a profondément transformé les obligations des entreprises de travaux à proximité des réseaux. Avant chaque chantier, le maître d'ouvrage doit déposer une DT (Déclaration de projet de Travaux) et l'entreprise exécutante une DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux). Codifiée aux articles R554-1 à R554-39 du Code de l'environnement, cette procédure vise à réduire les 100 000 endommagements annuels de réseaux enterrés en France. Voici l'essentiel à connaître.
1. Cadre juridique de la DT-DICT
La DT-DICT trouve son origine dans le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 et l'arrêté du 15 février 2012. Cette réforme, dite "anti-endommagement", a centralisé le système au sein du guichet unique INERIS (téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr). Les sanctions prévues à l'article R554-35 du Code de l'environnement sont sévères : amende de 5e classe (1 500 €, 7 500 € pour personne morale), engagement pénal en cas d'accident grave (homicide ou blessures involontaires, mise en danger d'autrui — art. 223-1 du Code pénal).
2. DT vs DICT : qui fait quoi ?
| DT | DICT | |
|---|---|---|
| Réalisée par | Maître d'ouvrage (MOA) ou son mandataire (MOE) | Entreprise exécutante (ou sous-traitant) |
| Quand | En phase de conception, avant consultation des entreprises | Avant le démarrage — anticiper la réponse des exploitants (9 j ouvrés) |
| Validité | 3 mois (consultation du guichet) | 3 mois — renouveler si travaux non commencés ou interrompus > 3 mois |
| Cerfa | 14434 (formulaire unique DT / DICT / conjointe) — récépissé exploitant : 14435 | |
| Réponse exploitant | 9 jours ouvrés (15 si déclaration non dématérialisée) | 9 jours ouvrés |
| Objectif | Identifier les réseaux + plans projet | Obtenir les plans précis avant travaux |
3. Le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Géré par l'INERIS, ce guichet unique fonctionne 24h/24, gratuit pour les déclarants. Toutes les 900 000 exploitants de réseaux (gestionnaires de distribution, syndicats, opérateurs) doivent y être inscrits avec leur emprise géographique. Le téléservice :
- Retourne immédiatement la liste des exploitants à consulter selon l'emprise saisie (polygone GPS).
- Permet d'envoyer la DT/DICT à tous les exploitants par mail unique.
- Archive les déclarations et récépissés pour 3 ans (preuve en cas d'incident).
- Délivre un identifiant unique de consultation (numéro de récépissé).
4. Les réseaux sensibles (R554-2)
Les ouvrages « sensibles pour la sécurité » (R554-2) — dont l'électricité toutes tensions (seule exception : lignes aériennes BT à conducteurs isolés) et l'éclairage public — font l'objet d'investigations complémentaires obligatoires en cas d'incertitude de localisation et de mesures de prévention renforcées :
- Transport et distribution de gaz naturel ou GPL (basse, moyenne, haute pression).
- Transport et distribution d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
- Électricité HTA et HTB (> 50 000 V).
- Réseaux de traction électrique (SNCF, RATP, tramways).
- Transport de matières dangereuses ou de produits chimiques par canalisation.
- Chauffage urbain à vapeur ou eau chaude > 110 °C.
- Pipelines militaires et réseaux liés à la défense nationale.
5. Classes de précision A, B, C (NF S70-003-2)
La classe de précision indique l'incertitude de positionnement des réseaux fournie par l'exploitant :
- Classe A : incertitude ≤ 40 cm en planimétrie et altimétrie. Réseau géoréférencé précisément, plan tel que construit moderne. Cas favorable.
- Classe B : entre 40 cm et 1,50 m. Plan rigide non géoréférencé. La plupart des réseaux anciens.
- Classe C : > 1,50 m ou plan indicatif. Réseau non localisé précisément.
Pour les réseaux sensibles en classe B ou C, le maître d'ouvrage doit lancer des investigations complémentaires (IC) géophysiques (radar de sol, détection électromagnétique) avant les travaux (R554-23).
6. AIPR : l'autorisation obligatoire depuis 2018
L'arrêté du 22 décembre 2015 impose, depuis le 1er janvier 2018, que tous les intervenants à proximité des réseaux soient titulaires d'une AIPR délivrée par leur employeur :
- Profil Concepteur : rédacteur de la DT, des plans projet, de la sélection des entreprises (AIPR-C).
- Profil Encadrant : conducteur de travaux, chef de chantier, suiveur d'exécution (AIPR-E).
- Profil Opérateur : conducteur d'engin, terrassier manuel à proximité directe (AIPR-O).
L'AIPR est délivrée par l'employeur après réussite du QCM national agréé par le ministère chargé de la Transition écologique (validité 5 ans, renouvellement par nouvel examen). Liste des centres d'examen sur reseaux-et-canalisations.gouv.fr. L'AIPR doit pouvoir être présentée sur chantier.
7. Marquage-piquetage : codes couleur normalisés
Selon la norme NF P 98-332, le marquage au sol obéit à un code couleur normalisé :
| Couleur | Réseau |
|---|---|
| ● Rouge | Électricité (HTA, HTB, BT, éclairage, traction) |
| ● Jaune | Gaz, hydrocarbures, vapeur, fluides inflammables |
| ● Bleu | Eau potable (AEP) |
| ● Marron | Assainissement (EU, EP, eaux mélangées) |
| ● Vert | Télécom, données, fibre optique, vidéo |
| ● Violet | Chauffage urbain, climatisation, fluide caloporteur |
| ● Blanc/Gris | Autres / non identifié / signalisation routière |
8. ATU : Avis de Travaux Urgents (R554-32)
En cas d'urgence (fuite de gaz, rupture canalisation, accident), le commanditaire des travaux transmet un ATU (Cerfa 14523) aux exploitants des réseaux sensibles concernés, avant les travaux (ou au plus tôt), après avoir consulté le guichet unique et recueilli auprès des exploitants les informations utiles à une intervention en sécurité. L'ATU n'est pas un blanc-seing : la responsabilité reste pleine en cas de dommage.
9. Investigations complémentaires (IC)
Les IC géophysiques (R554-23) sont obligatoires lorsque l'incertitude excède la classe B sur un réseau sensible. Méthodes courantes :
- Géoradar (GPR) : détection des réseaux non métalliques (PE, PVC) jusqu'à 3-4 m.
- Détection électromagnétique : pour réseaux métalliques (fonte, cuivre).
- Aspiratrice excavatrice : décapage non destructif sur points sensibles (croisements).
- Sondages destructifs à la main (puits, tranchées de reconnaissance).
Le rapport IC doit être joint au dossier de consultation des entreprises (DCE) et à la DICT. Coût indicatif : 1 500 à 10 000 € HT selon la complexité du site.
10. Responsabilités et sanctions
- Absence de DT : R554-35, contravention 5e classe, 1 500 € à 7 500 €.
- Absence de DICT : R554-35, idem.
- Endommagement réseau sans déclaration : prise en charge intégrale des frais de réparation (fibre 10-50 k€, gaz 5-100 k€, électricité HTA 50-500 k€).
- Accident corporel : qualification pénale possible (mise en danger délibérée d'autrui L223-1, homicide ou blessures involontaires L221-6 / L222-19 Code pénal).
- Manquement AIPR : sanction interne employeur (l'opérateur ne devrait pas travailler), responsabilité civile et pénale du dirigeant.
- Retard de réponse exploitant : passé le délai, présomption favorable pour le déclarant (mais ne dégage pas de l'obligation de prudence).
FAQ — DT-DICT et travaux réseaux
Sources officielles : Téléservice officiel reseaux-et-canalisations (guichet unique, Ineris) · Code de l'environnement, art. R554-1 à R554-39 (Légifrance) · FAQ officielle du guichet unique — formulaires et délais DT-DICT · QCM AIPR — plateforme du ministère de la Transition écologique · FAQ réglementation anti-endommagement (reseaux-et-canalisations)
Contenu vérifié — dernière vérification : août 2026