DEPOTS DE PETROLE COTIERS

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par DEPOTS DE PETROLE COTIERS est implanté sur la commune de Mondeville, dans le département du Calvados (14), en Normandie. Il relève du secteur du stockage et de la logistique (code NAF 52) et fonctionne comme un dépôt côtier de produits pétroliers, dédié à la réception, au stockage et à l'expédition d'hydrocarbures liquides inflammables.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs définis par la réglementation.

Les établissements relevant du seuil haut sont soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Leur encadrement associe l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

En raison de la nature des activités de stockage de produits pétroliers exercées sur ce dépôt côtier, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation. Ces risques sont décrits ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Incendie : la présence d'hydrocarbures liquides inflammables en grandes capacités pourrait, en cas de perte de confinement ou de point chaud, favoriser l'inflammation et la propagation rapide d'un feu de nappe ou de bac.
• Explosion : la formation d'atmosphères explosives par accumulation de vapeurs inflammables au-dessus des liquides ou dans des espaces confinés serait susceptible de constituer un risque lors des opérations de transfert.
• Épandage et pollution accidentelle : une fuite sur un réservoir, une canalisation ou lors d'un dépotage pourrait conduire à un déversement de produits susceptibles d'atteindre le sol ou les eaux, d'autant plus en contexte portuaire et côtier.
• Effets thermiques : un incendie de produit pétrolier pourrait générer un rayonnement thermique susceptible d'affecter les installations voisines et les intervenants.
• Pollution des eaux d'extinction : les eaux d'extinction d'un sinistre pourraient affecter les milieux naturels environnants si les dispositifs de rétention venaient à être dépassés.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, ce dépôt pétrolier est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces dispositions visent à prévenir les accidents et à limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du dépôt.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et participe à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE