EPM-ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE

Présentation de l'établissement

L'EPM-ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE est établi sur la commune d'Illzach, dans le département du Haut-Rhin (68), au cœur d'un bassin industriel et logistique de l'agglomération mulhousienne. Classé dans le secteur de la logistique (code NAF 52), il assure une fonction de dépôt pétrolier : approvisionnement, stockage en réservoirs et redistribution de produits pétroliers à destination du tissu économique et des usages régionaux.

L'établissement est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et est exploité sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées (ICPE). Ce classement reflète la présence sur le site de produits pétroliers inflammables dont les quantités atteignent les seuils supérieurs de la nomenclature.

Implanté dans un secteur où se côtoient activités industrielles et axes de transport, le dépôt remplit un rôle d'approvisionnement de proximité. Son statut de seuil haut l'astreint aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur, mises en œuvre conjointement par l'exploitant, les services de l'État et les collectivités concernées.

Risques et enjeux

L'activité de stockage et de distribution de produits pétroliers exercée sur ce dépôt s'accompagne de risques qui pourraient, en théorie, caractériser ce type d'installation. Ils sont exposés ci-après au conditionnel, par référence au secteur, et ne font état d'aucun événement avéré sur le site.

• Feu de réservoir ou de rétention : l'inflammation d'hydrocarbures stockés ou répandus dans une cuvette pourrait provoquer un incendie générant un rayonnement thermique important.
• Explosion de vapeurs inflammables : la formation d'une atmosphère explosive aux abords des capacités ou des postes de chargement pourrait, en cas de source d'ignition, entraîner une explosion.
• Fuite lors des opérations de transfert : un dysfonctionnement sur une tuyauterie, une pompe ou un poste de remplissage pourrait conduire à une perte de confinement.
• Atteinte aux sols et aux eaux : un épandage accidentel ou les eaux d'extinction d'un incendie pourraient migrer vers les sols et les nappes si les dispositifs de confinement étaient insuffisants.
• Propagation entre installations : un sinistre localisé pourrait, selon les circonstances, affecter les équipements voisins par effet domino.

L'évaluation précise de ces phénomènes dangereux, de leur probabilité et de leurs distances d'effets incombe, pour un établissement seuil haut, à l'étude de dangers (rapport de sécurité) tenue à jour par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

Du fait de son classement SEVESO seuil haut, le dépôt est tenu de respecter les obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur issues de la directive 2012/18/UE et du Code de l'environnement. Leur objet est de prévenir les accidents liés aux substances dangereuses et d'en circonscrire les conséquences.

• Étude de dangers : l'exploitant produit un rapport de sécurité décrivant les scénarios d'accident, leurs effets et les barrières de prévention et de protection retenues.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il formalise la politique de prévention des accidents majeurs, l'organisation des opérations, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il arrête les moyens et procédures d'intervention de l'exploitant face à un accident à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : élaboré par le préfet, il prépare la mise en sécurité des populations au-delà des limites du dépôt.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il régit l'urbanisation et l'usage des sols autour de l'établissement.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et contribue à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement l'application des prescriptions.

Tout manquement aux prescriptions opposables aux installations classées peut donner lieu à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE