FM France

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par FM France est situé sur la commune de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise (60), en Hauts-de-France. Il relève du secteur de l'entreposage et de la logistique (code NAF 49), une activité qui peut comprendre la réception, le stockage et l'expédition de marchandises diverses, parmi lesquelles peuvent figurer des matières présentant un caractère dangereux.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et est exploité sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement reflète la présence potentielle, dans les entrepôts, de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Les plateformes logistiques relevant du seuil haut sont soumises aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Cet encadrement mobilise l'exploitant, les services de l'État et les collectivités riveraines, avec pour finalité la réduction du risque à la source et l'information du public.

Risques et enjeux

Compte tenu de l'activité d'entreposage logistique exercée sur le site, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation. Elles sont présentées ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Incendie : la concentration de marchandises et d'emballages combustibles dans de grands volumes de stockage pourrait, en cas de point chaud ou de défaillance, favoriser un départ de feu et sa propagation rapide.
• Émission de fumées toxiques : la combustion de certaines matières stockées pourrait conduire au dégagement de fumées dont la dispersion serait susceptible d'affecter l'environnement immédiat.
• Émission de substances dangereuses : l'endommagement de conditionnements de matières dangereuses pourrait entraîner une fuite ou un déversement de produits.
• Pollution accidentelle : les eaux d'extinction d'un incendie pourraient atteindre les sols ou les milieux aquatiques si les capacités de rétention venaient à être dépassées.
• Réactions entre produits incompatibles : le stockage simultané de matières incompatibles pourrait théoriquement, en cas de mélange accidentel, donner lieu à des réactions dangereuses.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

Classé SEVESO seuil haut, l'établissement est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur définies par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces obligations visent à prévenir les accidents et à en limiter les conséquences pour les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité recensant les scénarios d'accident, en particulier ceux liés au risque incendie, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée pilote la politique de prévention des accidents majeurs, la formation des personnels et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident survenant à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations situées au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour de la plateforme.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses entreposées et participe à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions applicables.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE