FM FRANCE (ex. FM LOGISTIC)

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par FM FRANCE (anciennement FM LOGISTIC) est implanté sur la commune de Fauverney, dans le département de la Côte-d'Or (21), au sein de la ZAE de Boulouze. Il relève du secteur des transports et de l'entreposage (code NAF 49) et constitue une plateforme logistique multi-activités assurant le stockage et la distribution de marchandises pour le compte de tiers, dont une partie peut être soumise à la réglementation des matières dangereuses.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, dans les cellules d'entreposage, de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Identifié comme établissement faisant l'objet d'un suivi prioritaire au plan national, le site est soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Cet encadrement associe l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

En raison de l'activité d'entreposage multi-clients menée sur cette plateforme logistique, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement s'attacher à ce type d'installation. Elles sont décrites ci-après au conditionnel, par référence au secteur, sans préjuger d'aucun fait survenu.

• Incendie : la diversité et la quantité des marchandises entreposées pour différents clients pourraient accroître la charge calorifique et favoriser, en cas d'ignition, le développement d'un sinistre.
• Incompatibilité de produits : la coexistence de natures variées de marchandises dans un même ensemble logistique pourrait théoriquement présenter un risque si des produits incompatibles venaient à être stockés à proximité.
• Émission de substances dangereuses : une fuite ou une dégradation d'emballages pourrait conduire à la dispersion de produits dans l'air ou au sol au sein des cellules.
• Effets thermiques et fumées : un incendie pourrait générer des effets thermiques et un panache de fumées dont la composition dépendrait des produits impliqués.
• Pollution accidentelle : les eaux d'extinction ou un déversement pourraient atteindre les sols et les eaux en cas de saturation des dispositifs de rétention.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En sa qualité d'établissement classé SEVESO seuil haut, le site relève des obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur définies par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces obligations visent à prévenir les accidents et à en circonscrire les conséquences pour les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : l'exploitant y identifie les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise, en tenant compte de la diversité des marchandises entreposées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il encadre la politique de prévention des accidents majeurs, l'organisation et la formation des équipes ainsi que le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention propres à l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : élaboré par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà de l'enceinte de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie régulièrement le respect des prescriptions applicables.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE