FM FRANCE

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par FM FRANCE est établi sur la commune de Heudebouville, dans le département de l'Eure (27), au sein de la ZAC Écoparc II. Relevant du secteur des transports et de l'entreposage (code NAF 49), il assure une activité de stockage de marchandises sur une plateforme logistique, susceptible d'accueillir une part de produits soumis à la réglementation des matières dangereuses.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et relève du régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement reflète la présence potentielle, dans les zones de stockage, de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs réglementaires.

En tant qu'établissement faisant l'objet d'un suivi prioritaire au plan national, le site est assujetti aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Cet encadrement réunit l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

Du fait de l'entreposage de marchandises en volume sur cette plateforme logistique, différents types de risques pourraient théoriquement être rattachés à cette catégorie d'installation. Ils sont exposés ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne sous-entendent aucun événement avéré.

• Incendie en masse : le stockage de produits combustibles en grande hauteur et sur de larges surfaces pourrait favoriser un développement rapide du feu et une forte charge calorifique en cas d'inflammation.
• Défaillance des moyens de protection : une indisponibilité partielle des dispositifs d'extinction automatique ou de désenfumage pourrait théoriquement aggraver les conséquences d'un départ de feu.
• Toxicité des fumées : la combustion de certains matériaux ou emballages serait susceptible de libérer des fumées contenant des composés irritants ou toxiques.
• Dispersion de produits stockés : une perte de confinement d'un produit conditionné pourrait conduire à un épandage au sol ou à une émission de vapeurs à l'intérieur du bâtiment.
• Atteinte aux milieux : les eaux d'extinction d'un sinistre pourraient rejoindre les réseaux ou les milieux naturels en cas de dépassement des capacités de confinement.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

Étant classé SEVESO seuil haut, cet établissement est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur instaurées par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Elles tendent à prévenir les accidents et à en réduire les effets sur l'homme et l'environnement.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : l'exploitant y recense les scénarios d'accident, leurs effets potentiels et les mesures de maîtrise, dont les dispositifs de protection incendie.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il organise la politique de prévention des accidents majeurs, la gestion des compétences et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il fixe les moyens d'intervention mobilisables par l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : sous l'autorité du préfet, il prépare la mise en protection des populations à l'extérieur de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols aux abords du site.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses présentes et participe à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement la conformité aux prescriptions.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE