FM FRANCE

Présentation de l'établissement

Le site exploité par FM France est implanté au 90 rue Georges Clémenceau, sur la commune de L'Herbergement, dans le département de la Vendée (85), en région Pays de la Loire. Il relève de l'entreposage et du stockage couvert (code NAF 52), un métier consistant à conserver et à gérer pour le compte de tiers des stocks de marchandises, dont une partie peut, selon les campagnes commerciales, comporter des matières classées dangereuses.

L'établissement est classé SEVESO seuil bas en application de la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées (ICPE). Ce statut reflète la présence possible de substances dangereuses en quantités comprises entre les seuils inférieurs et supérieurs de la nomenclature, sans atteindre les niveaux du seuil haut.

Situé dans le tissu économique vendéen, à proximité des axes desservant le grand Ouest, le site assure une fonction de stockage et de distribution. Le classement seuil bas implique un cadre réglementaire proportionné, fondé sur l'évaluation des dangers par l'exploitant, l'organisation de la prévention et la surveillance assurée par l'administration.

Risques et enjeux

L'exploitation d'un entrepôt de stockage couvert de cette nature pourrait être associée, par référence au secteur, à plusieurs types de risques. Ces éléments sont présentés au conditionnel et ne désignent aucun incident survenu sur le site.

• Incendie de stockage : la présence en grandes quantités de matières et de conditionnements combustibles dans les cellules pourrait, à la suite d'une défaillance ou d'une source de chaleur, conduire à un sinistre se propageant à l'ensemble d'un volume de stockage.
• Effets thermiques : un incendie déclaré pourrait générer un rayonnement de chaleur susceptible d'affecter les installations voisines et de contraindre les conditions d'intervention.
• Émanation de fumées : la combustion de certains produits entreposés pourrait libérer des fumées dont la dispersion serait susceptible d'incommoder les abords du site.
• Déversement accidentel : la rupture d'un emballage de produit dangereux pourrait provoquer un épandage localisé nécessitant des moyens de confinement appropriés.
• Atteinte aux milieux par les eaux d'extinction : en cas de sinistre, les eaux d'extinction chargées en polluants pourraient migrer vers les sols ou les réseaux si la rétention venait à être dépassée.

La caractérisation détaillée de ces phénomènes, de leurs distances d'effets et des barrières de sécurité associées est portée par l'étude de dangers que l'exploitant élabore et maintient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

Relevant du classement SEVESO seuil bas, l'établissement répond à des obligations de prévention adaptées à ce niveau, prévues par la directive 2012/18/UE et par le Code de l'environnement. Leur objet est de maintenir la connaissance des dangers, de prévenir la survenue d'un accident majeur et d'en circonscrire les effets éventuels.

• Étude de dangers : l'exploitant identifie les scénarios redoutés, en particulier ceux relatifs au risque incendie, analyse leurs conséquences possibles et décrit les mesures de maîtrise retenues.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : il définit dans un document les principes et les moyens qu'il met en œuvre pour prévenir ces accidents.
• Recensement périodique des substances : il déclare à échéances régulières la nature et les quantités de substances dangereuses pouvant être entreposées.
• Inspections renforcées de la DREAL : les services d'inspection des installations classées contrôlent de manière accrue l'application des prescriptions imposées au site.

Le système de gestion de la sécurité (SGS), le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI) et le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont réservés aux établissements classés seuil haut et ne concernent donc pas ce site, qui relève du seuil bas. En cas de manquement aux prescriptions applicables aux installations classées, l'exploitant s'expose à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE