FM France

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par FM France se situe sur la commune de Ressons-sur-Matz, dans le département de l'Oise (60), au lieu-dit La Solle à Bleuets. Il relève du secteur des transports et de l'entreposage (code NAF 49) et fonctionne comme une plateforme logistique assurant la réception, le stockage et l'expédition de marchandises, dont certaines peuvent relever de la réglementation applicable aux matières dangereuses.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et opère sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de quantités de substances dangereuses atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Faisant l'objet d'un suivi prioritaire au niveau national, l'établissement est soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Cet encadrement associe l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une logique permanente de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

Compte tenu des opérations de stockage et de manutention de marchandises menées sur cette plateforme logistique, plusieurs catégories de risques pourraient théoriquement s'attacher à ce type d'exploitation. Ils sont présentés ci-après au conditionnel, en référence au secteur, sans préjuger d'aucun fait survenu.

• Incendie de stockage : l'accumulation de produits combustibles et d'emballages au sein des cellules pourrait, en présence d'une source d'ignition, donner lieu à un départ de feu et à sa propagation.
• Risque lié aux opérations de manutention : les phases de chargement et de déchargement, notamment au niveau des quais, pourraient occasionner une chute de colis ou une perte de confinement de produits conditionnés.
• Émission de gaz ou de vapeurs : la dégradation accidentelle d'emballages contenant des produits volatils pourrait entraîner une libération de substances dans l'atmosphère du bâtiment.
• Effets thermiques : un incendie de grande ampleur serait susceptible de générer des effets thermiques aux abords des installations selon la charge calorifique entreposée.
• Pollution des eaux et des sols : les eaux d'extinction ou un déversement accidentel pourraient affecter les milieux si les dispositifs de rétention venaient à être saturés.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) établie et tenue à jour par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

Classé SEVESO seuil haut, cet établissement relève des obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces obligations ont pour finalité de prévenir les accidents et d'en limiter les conséquences pour les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : l'exploitant y analyse les scénarios d'accident, leurs effets et les barrières de prévention et de protection mises en place.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il structure la politique de prévention des accidents majeurs, l'organisation, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit les moyens et procédures d'intervention de l'exploitant en cas d'événement sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : élaboré sous l'autorité du préfet, il prépare la protection des populations situées hors de l'enceinte de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il maîtrise l'urbanisation et l'usage des sols dans l'environnement du site.
• Recensement et information du public : l'exploitant déclare régulièrement les substances dangereuses détenues et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie périodiquement le respect des prescriptions imposées.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE