FM FRANCE SAS

Présentation de l'établissement

L'entrepôt exploité par FM France SAS est situé dans la ZAC du Plan, sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, dans le département de Vaucluse (84), en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'activité relève de l'entreposage et de la manutention (code NAF 49) : réception, stockage et expédition de marchandises pour le compte de différents donneurs d'ordre, des flux pouvant comprendre, selon les périodes, des produits présentant un caractère dangereux.

L'établissement est classé SEVESO seuil bas au titre de la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et il est exploité sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées (ICPE). Ce classement traduit la présence possible, dans les cellules de stockage, de substances dangereuses en quantités situées entre les seuils inférieurs et supérieurs de la nomenclature, sans atteindre les niveaux du seuil haut.

Implanté dans une zone d'activités de la plaine vauclusienne, à proximité des grands axes desservant le sud-est, le site remplit une fonction de stockage et de distribution. Son classement seuil bas implique un encadrement réglementaire proportionné, fondé sur l'évaluation des dangers par l'exploitant, l'organisation de la prévention et le contrôle assuré par les services de l'État.

Risques et enjeux

L'activité d'entreposage logistique menée sur ce site pourrait, par référence au secteur, s'accompagner de différentes catégories de risques. Ces éléments sont présentés au conditionnel et ne désignent aucun événement survenu sur l'établissement.

• Incendie : la présence dans les cellules de palettes, de cartons et de matières combustibles en grandes quantités pourrait, à la suite d'une défaillance ou d'un point chaud, favoriser un départ de feu et son extension.
• Émission de fumées toxiques : la combustion de certaines marchandises stockées pourrait dégager des fumées dont la dispersion serait susceptible d'affecter l'environnement proche du site.
• Déversement de produits dangereux : l'endommagement d'un conditionnement pourrait entraîner une fuite ou un épandage nécessitant des moyens de rétention appropriés.
• Réactions entre produits incompatibles : le stockage rapproché de matières incompatibles pourrait, en cas de mélange accidentel, donner lieu à des réactions indésirables.
• Pollution accidentelle : les eaux d'extinction d'un incendie pourraient rejoindre les sols ou les milieux aquatiques si les capacités de confinement venaient à être dépassées.

L'identification détaillée de ces phénomènes, l'évaluation de leurs effets et la définition des mesures de prévention et de protection associées relèvent de l'étude de dangers que l'exploitant rédige et tient à jour pour son établissement.

Cadre réglementaire & prévention

Relevant du classement SEVESO seuil bas, l'établissement satisfait à des obligations de prévention des accidents majeurs proportionnées à ce niveau, prévues par la directive 2012/18/UE et par le Code de l'environnement. Elles ont pour objet d'entretenir la connaissance des dangers, de prévenir un accident majeur et d'en limiter les conséquences.

• Étude de dangers : l'exploitant recense les scénarios d'accident susceptibles de survenir, notamment ceux liés à l'incendie, en analyse les effets et y associe des mesures de maîtrise.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : il définit dans un document les objectifs et les moyens mobilisés pour prévenir ce type d'accident.
• Recensement périodique des substances : il déclare régulièrement la nature et les quantités de substances dangereuses pouvant être présentes sur le site.
• Inspections renforcées de la DREAL : l'inspection des installations classées effectue un contrôle accru de la conformité de l'établissement aux prescriptions applicables.

Le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le système de gestion de la sécurité (SGS) sont des dispositifs réservés aux établissements classés seuil haut et ne s'appliquent donc pas à ce site, qui relève du seuil bas. En cas de manquement aux prescriptions applicables aux installations classées, l'exploitant s'expose à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE