FM FRANCE SAS

Présentation de l'établissement

La plateforme exploitée par FM France SAS est implantée 1300 rue Keller, dans la ZAE Antoine Lavoisier, sur la commune de Laudun-l'Ardoise, dans le département du Gard (30), en région Occitanie. Son activité relève de l'entreposage et du stockage couvert (code NAF 52) : conservation et gestion de stocks de marchandises pour le compte de tiers, un ensemble de flux pouvant inclure, selon les besoins des clients, des matières classées dangereuses.

L'établissement est classé SEVESO seuil bas en vertu de la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et il fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées (ICPE). Ce classement reflète la présence possible, dans les cellules d'entreposage, de substances dangereuses en quantités comprises entre les seuils inférieurs et supérieurs de la nomenclature, en deçà du seuil haut.

Situé dans un parc d'activités du couloir rhodanien, axe logistique majeur reliant la vallée du Rhône au pourtour méditerranéen, le site assure une fonction de stockage et de redistribution. Le classement seuil bas appelle un encadrement réglementaire proportionné, articulé autour de l'analyse des dangers par l'exploitant, de la prévention organisée et de la surveillance par l'administration.

Risques et enjeux

L'exploitation d'un entrepôt de stockage couvert de cette ampleur pourrait, par référence au secteur, comporter plusieurs familles de risques. Elles sont décrites ci-après au conditionnel et ne traduisent aucun incident survenu sur l'établissement.

• Incendie de grande surface : la présence en quantité importante de matières et d'emballages combustibles dans les cellules pourrait, à partir d'une source d'inflammation, conduire à un feu d'ampleur difficile à contenir.
• Rayonnement thermique : un sinistre déclaré pourrait émettre un flux de chaleur susceptible d'affecter les bâtiments et les installations situés à proximité.
• Émission de fumées de combustion : la combustion de certains produits stockés pourrait dégager des fumées dont la dispersion serait susceptible de gêner le voisinage et les milieux environnants.
• Déversement de matière dangereuse : la détérioration d'un emballage pourrait provoquer un épandage de produit appelant des moyens de rétention adéquats.
• Pollution des sols et des eaux : les eaux d'extinction d'un incendie pourraient atteindre les réseaux ou les milieux naturels en cas de dépassement des capacités de confinement.

La caractérisation précise de ces scénarios, l'estimation de leurs distances d'effets et la définition des barrières de sécurité associées sont portées par l'étude de dangers que l'exploitant établit et maintient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil bas, le site répond à des obligations de prévention des accidents majeurs adaptées à ce niveau, fixées par la directive 2012/18/UE et par le Code de l'environnement. Elles visent à maintenir la connaissance des dangers, à prévenir un accident majeur et à en restreindre les conséquences possibles.

• Étude de dangers : l'exploitant identifie les scénarios d'accident, en premier lieu ceux liés à l'incendie, en évalue les effets et y associe les mesures de maîtrise correspondantes.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : il formalise les objectifs et les moyens qu'il engage pour prévenir ce type d'accident.
• Recensement périodique des substances : il déclare à intervalles réguliers la nature et les quantités de substances dangereuses susceptibles d'être entreposées.
• Inspections renforcées de la DREAL : l'inspection des installations classées assure un contrôle accru de la conformité du site aux prescriptions applicables.

Le système de gestion de la sécurité (SGS), le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI) et le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont propres aux établissements classés seuil haut et ne s'appliquent donc pas à ce site, relevant du seuil bas. Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE