RAFFINERIE DU MIDI

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par RAFFINERIE DU MIDI est situé sur la commune de Dijon, dans le département de la Côte-d'Or (21). Il relève du secteur du stockage et de la logistique (code NAF 52) et constitue un dépôt de produits pétroliers où sont susceptibles d'être réceptionnés, stockés et expédiés des hydrocarbures liquides inflammables.

Ce type d'installation est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le classement traduit la présence potentielle, sur le site, de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Les établissements relevant du seuil haut sont soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Cet encadrement réunit l'exploitant, les services de l'État et les collectivités riveraines autour d'une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

Compte tenu de l'activité de dépôt d'hydrocarbures inflammables associée à ce type d'installation logistique, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement y être rattachées. Elles sont présentées ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne préjugent d'aucun événement survenu sur le site.

• Incendie : la présence possible de produits pétroliers inflammables pourrait, en cas de fuite, de point chaud ou d'étincelle, favoriser l'inflammation puis la propagation d'un feu de nappe ou de réservoir.
• Explosion : l'accumulation de vapeurs d'hydrocarbures dans un espace confiné serait susceptible de former une atmosphère explosive et d'engendrer une surpression.
• Épandage et pollution accidentelle : une perte de confinement lors des opérations de dépotage ou de stockage pourrait entraîner un déversement de produits vers le sol ou les eaux.
• Dispersion de vapeurs : l'évaporation de produits volatils pourrait conduire à la formation d'un nuage de vapeurs inflammables ou nocives à proximité des installations.
• Effets liés aux opérations de transfert : les phases de chargement et de déchargement par voie routière pourraient constituer des situations à surveiller en raison des manipulations de produits dangereux.

Pour un établissement classé seuil haut, l'identification et la quantification de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le dépôt est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces dispositions ont pour objet de prévenir les accidents et d'en limiter les conséquences pour les personnes et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant élabore un rapport de sécurité décrivant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise retenues.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée structure la politique de prévention des accidents majeurs, la formation du personnel et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il définit les moyens d'intervention mobilisables par l'exploitant en cas d'accident à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : établi sous l'autorité du préfet, il prépare la protection des populations situées au-delà des limites du dépôt.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et les usages des sols dans l'environnement de l'établissement.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et concourt à l'information des riverains.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées vérifie régulièrement le respect des prescriptions applicables.

Le manquement aux prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE