SDPS

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par SDPS se trouve sur la commune de Laigné-Saint-Gervais, dans le département de la Sarthe (72). Il appartient au secteur de la logistique et de l'entreposage (code NAF 52), dont l'activité peut couvrir le stockage et la distribution de marchandises, parmi lesquelles peuvent figurer des matières présentant un caractère dangereux.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement reflète la présence potentielle, sur le site, de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs fixés par la réglementation.

Les établissements relevant du seuil haut sont soumis à des obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Cet encadrement associe l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

En raison de l'activité d'entreposage conduite sur le site, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement se rattacher à ce type d'installation logistique. Les éléments suivants sont exprimés au conditionnel, à l'échelle du secteur, et ne préjugent d'aucun événement avéré.

• Incendie : la présence de marchandises stockées, dont certaines pourraient être combustibles ou inflammables, serait de nature à favoriser le départ et la propagation d'un feu.
• Émission de substances dangereuses : une fuite ou un déversement portant sur des matières dangereuses entreposées pourrait entraîner une dispersion vers l'air, le sol ou les eaux.
• Pollution accidentelle : un épandage ou les eaux d'extinction d'un incendie pourraient affecter les milieux naturels environnants si les capacités de rétention venaient à être dépassées.
• Effet domino : la cohabitation de stockages de natures différentes pourrait, à la suite d'un événement initiateur, contribuer à l'extension d'un sinistre.
• Produits incompatibles : une mise en contact non maîtrisée de matières incompatibles pourrait théoriquement provoquer des dégagements gazeux ou des réactions indésirables.

Pour les établissements seuil haut, la caractérisation détaillée de ces phénomènes dangereux et la détermination des distances d'effets relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces dispositions visent à prévenir les accidents et à limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et participe à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE