Sobotram Transports et Logistique

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par Sobotram Transports et Logistique est implanté sur la commune de Crissey, dans le département de Saône-et-Loire (71). Il relève du secteur du transport et de l'entreposage (code NAF 52), une activité pouvant impliquer la réception, l'entreposage et l'expédition de marchandises, parmi lesquelles certaines susceptibles de présenter un caractère dangereux.

Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III) et fonctionne sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il relève par ailleurs de la directive relative aux émissions industrielles (IED), qui impose le recours aux meilleures techniques disponibles. Ce classement traduit la présence potentielle, sur le site, de substances dangereuses en quantités atteignant les seuils supérieurs définis par la réglementation.

Les établissements relevant du seuil haut sont soumis aux obligations renforcées de prévention et de maîtrise des risques d'accident majeur. Leur encadrement associe l'exploitant, les services de l'État et, le cas échéant, les collectivités riveraines, dans une démarche continue de réduction du risque à la source et d'information du public.

Risques et enjeux

En raison des activités de transport et d'entreposage de marchandises exercées sur le site, plusieurs familles de risques pourraient théoriquement être associées à ce type d'installation logistique. Ces risques sont décrits ci-dessous au conditionnel, de manière générique, et ne préjugent d'aucun événement survenu.

• Incendie : l'entreposage possible de produits inflammables ou combustibles pourrait, en cas de défaillance ou de source d'ignition, favoriser le départ et la propagation d'un feu dans les zones de stockage.
• Émission ou déversement de substances dangereuses : une fuite ou un épandage accidentel de marchandises pourrait conduire à leur dispersion dans l'air, sur le sol ou vers les eaux.
• Explosion : selon les produits entreposés, l'accumulation de vapeurs inflammables pourrait constituer un risque de formation d'atmosphère explosive.
• Pollution accidentelle : un déversement ou les eaux d'extinction d'un incendie pourraient affecter les milieux naturels environnants si les dispositifs de rétention venaient à être dépassés.
• Effet domino : la concentration de stockages au sein d'un entrepôt pourrait, dans certaines configurations, favoriser la propagation d'un phénomène dangereux d'une zone à une autre.

Pour les établissements seuil haut, l'identification et la quantification précises de ces phénomènes dangereux, ainsi que la détermination des distances d'effets, relèvent de l'étude de dangers (rapport de sécurité) que l'exploitant établit et tient à jour.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil haut, le site est soumis aux obligations renforcées de maîtrise des risques d'accident majeur prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Relevant également de la directive sur les émissions industrielles (IED), il met en œuvre les meilleures techniques disponibles pour limiter ses rejets.

• Étude de dangers : l'exploitant établit un rapport de sécurité identifiant les scénarios d'accident, leurs effets et les mesures de maîtrise associées.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : une organisation dédiée encadre la politique de prévention des accidents majeurs, la formation des personnels et le retour d'expérience.
• Plan d'opération interne (POI) : il organise les moyens d'intervention de l'exploitant en cas d'accident survenant sur le site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : piloté par le préfet, il prépare la protection des populations au-delà des limites de l'établissement.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il encadre l'urbanisation et l'usage des sols autour du site.
• Recensement des substances et information du public : l'exploitant déclare périodiquement les substances dangereuses détenues et participe à l'information des populations riveraines.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées contrôle régulièrement le respect des prescriptions, y compris au titre de la directive IED.

Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE